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Juge des Référés

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Juge des Référés

En matière d'accident de la circulation, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour connaître des affaires qui entrent, de par leur nature, dans la compétence d'attribution du Tribunal de Grande Instance.

Le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence, ce qui signifie qu'il doit se déclarer incompétent dès lors qu'une contestation sérieuse est soulevée devant lui et qu'il la considère comme telle.

Il rend des ordonnances qui sont susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours à compter de leur signification.

Il peut ordonner toutes mesures conservatoires.

En matière de réparation du préjudice corporel, le Président du Tribunal de Grande Instance et le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions sont compétents dans le cadre des procédures de référé tendant à obtenir des provisions et à la désignation d'un médecin expert judiciaire ou encore la désignation d'un expert pour l'évaluation du logement adapté, d'un véhicule adapté et d'aides thérapeutiques.

Le juge des référés est particulièrement important en ce qui concerne les victimes d'un dommage corporel, car il est saisi fréquemment afin d'obtenir, notamment, la désignation d'un expert judiciaire et l'allocation de provisions.

La majorité des procédures d'indemnisation du dommage corporel commence par la saisie de ce président en la forme des référés.

C'est une procédure d'urgence et il faut en moyenne un mois pour saisir le Président du Tribunal de Grande Instance et obtenir une date d'audience. Les décisions sont rendues sur le Siège (le jour de l'audience) ou à quinzaine.

Voir Juge / référé / provision / expertise judiciaire / expert / CIVI / TGI / faute médicale / loi Badinter / infraction / agression


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