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Juge pour Enfants

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Juge pour Enfants

C'est un juge unique du Tribunal de Grande Instance qui a, en premier lieu, une compétence pénale, puisqu'il est chargé de l'instruction et du jugement des contraventions et des délits commis par des mineurs. Il a également une compétence civile (mesures d'assistance éducative).

Voir Juge / enfant


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