ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Juge correctionnel

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Juge correctionnel

Il relève de l'ordre judiciaire et il est compétent pour apprécier les infractions constitutives de délits.

Lorsqu'un accident de la circulation ou une infraction ont été commis, le parquet poursuit le responsable ou à défaut, le juge d'instruction renvoie devant le Tribunal correctionnel. La victime peut également faire citer le responsable par voie de citation devant le Tribunal Correctionnel.

La victime peut se constituer partie civile à l'audience et obtenir, notamment, des provisions et la désignation d'un expert judiciaire.

Elle peut également saisir la juridiction civile, ou la CIVI et obtenir réparation des intérêts civils. Il est inexact de soutenir qu'à défaut de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, une victime ne peut obtenir réparation de son dommage corporel. Elle peut saisir la juridiction civile d'une action en indemnisation, obtenir des provisions et la désignation notamment d'un expert judiciaire. Il est souvent préférable d'être indemnisé devant les juridictions civiles.

Il appartiendra à l'avocat de conseiller son client sur le mode de saisine, sur la jurisprudence, et sur la compétence territoriale de la juridiction, qui peut être différente et dont la jurisprudence peut être plus favorable à la victime.

Il faut aussi discuter avec la victime et/ou sa famille pour connaître ses motivations.

Voir pénal / avocat / avocat spécialisé


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales