ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Insolvabilité

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Insolvabilité

Une personne qui ne peut pas payer ce qu'elle doit, est dite insolvable.

En ce qui concerne l'application de la loi Badinter pour les accidents de la circulation, le risque d'insolvabilité est inexistant, puisque lorsque l'auteur du dommage est soit inconnu, soit insolvable, soit non assuré, c'est le Fonds de Garantie qui prend en charge le dommage et qui règle l'indemnisation.

Il en est de même des différents règlements effectués par les compagnies d'assurances, mutuelles et fonds.

Voir fonds de garantie / loi Badinter / CIVI / solvabilité


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales