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Infraction

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Infraction

Action ou comportement interdit par la loi qui est passible d'une sanction pénale : amende, emprisonnement, peine complémentaire.

On distingue trois infractions : les contraventions (qui relèvent du Tribunal de Police), les délits (qui relèvent du Tribunal Correctionnel), et les crimes (qui relèvent de la Cour d'Assises).

Voir CIVI / crime / délit / contravention


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