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Incompétence

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Incompétence

Lorsqu'une partie a saisi à tort une juridiction qui est incompétente pour connaître du litige, soit territorialement, soit qu'il relève d'une juridiction d'une autre nature, ladite juridiction se déclarera incompétente et renverra la cause et les parties devant la juridiction compétente.

Saisir une juridiction incompétente a pour conséquence de faire perdre du temps à la victime, qui est contrainte ensuite de recommencer la procédure devant la juridiction compétence. Au surplus, le droit est évolutif, surtout la jurisprudence, ainsi la victime peut-elle se voir opposer dans le temps une jurisprudence parfois plus favorable et parfois pas.

Voir Tribunal / Cour / avocat / avocat spécialisé / compétent


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