Incapable majeur

Personne qui se trouve dans l'incapacité d'exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l'objet d'une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice.

Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Elles sont décidées par le juge des tutelles.

Il est indispensable d'ouvrir une mesure de protection quand elle est nécessaire. A défaut, cette mesure peut être mise en place d'office et risque alors d'écarter la famille de son rôle de représentant de la victime et ses proches de la protection légale.

En outre, il est difficile de solliciter une indemnisation importante, voire même moyennement importante, et de prétendre par exemple et à juste titre qu'une victime a besoin d'un nombre d'heures de tierce personne considérable, alors que celle-ci n'est pas sous protection légale. Cet exemple est souvent vrai pour les personnes traumatisées crâniens.

Ainsi les familles, qui redoutent la mesure de protection, mettent-elles souvent en danger la procédure d'indemnisation pourtant essentielle pour l'avenir de la victime. Un dialogue constant est nécessaire entre l'avocat et la famille pour parvenir à une parfaite compréhension de la situation dans l'intérêt de la victime.