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Implication

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Implication

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation met en cause tous les véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation.

Cette notion d'implication ne fait pas de distinction entre les véhicules à l'arrêt et les véhicules en stationnement.

C'est pourquoi l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 dispose qu'elle s'applique « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que des remorques ou des semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. ».

La très large interprétation jurisprudentielle de la notion d'implication va donner lieu à des cas d'espèces très différents permettant une prise en charge de plus en plus importante des victimes. La Cour de Cassation a jugé notamment qu'une tondeuse à gazon relevait de l'application de la loi Badinter. Là encore, il est indispensable de connaître la jurisprudence qui régit la matière.

Voir loi Badinter / accident de la circulation


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