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Huissier de justice

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Huissier de justice

Officier ministériel seul habilité à signifier les actes de procédure et à procéder à l'exécution forcée des titres exécutoires (jugement - arrêt).

Il délivre notamment les assignations en justice au défendeur, et lorsqu'une décision de justice n'est pas spontanément exécutée par une partie qui a succombé, c'est lui qui procédera à l'exécution forcée, notamment par voie de saisie des comptes bancaires, saisie mobilière et autres.

La partie ayant obtenu gain de cause obtient en général la condamnation de la partie adverse au paiement des dépens, qui comprennent notamment les frais d'huissier. Cependant une partie des frais d'exécution restera à sa charge, sauf décision contraire.

Voir exécution forcée / assignation


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