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Gendarme

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Gendarme

Dans le cadre de la Police Judiciaire, les militaires de la gendarmerie peuvent avoir la qualité d'agents ou d'officiers de Police Judiciaire.

Ils ont une compétence également pour dresser tout procès-verbal de leurs opérations, de tout crime ou délits découverts ou dénoncés.

Leurs procès-verbaux peuvent avoir valeur de renseignements ou faire foi, sauf preuve du contraire, jusqu'à inscription de faux. Ils sont difficilement contestables.

Le procès verbal de gendarmerie est indispensable pour connaître les faits, les parties en cause, les responsabilités encourues, l'imputabilité. Dans le cadre de la loi Badinter, celui-ci est communiqué aux victimes par le parquet ou par les compagnies d'assurance en cause, ce qui est fort regrettable, car la victime a des droits au même titre que la compagnie d'assurance.

Là encore, dans le cadre de la loi Badinter et de la CIVI, les procès-verbaux ont une valeur essentielle pour la procédure.

Voir commissariat / commission rogatoire / police judicaire / gendarmerie / parquet / juge d'instruction / procès-verbal


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