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Forclusion

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Forclusion

Sanction qui frappe le titulaire qui n'exerce pas son droit ou son action dans le délai légal.

À titre d'exemple: si une victime omet d'interjeter appel d'un jugement dans le délai légal d'un mois, elle encourt une forclusion. Par conséquent, les décisions prises dans le jugement seront définitives, elle ne pourra plus les contester. Il en est de même notamment pour la saisine des Tribunaux et Fonds.

Voir délai / appel / pourvoi en cassation


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