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Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

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Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Etablissement Public qui a pour mission de réparer les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux occasionnés par l'amiante. Toutes les victimes (ou leurs ayants droit en cas de décès) atteintes d'un dommage corporel à la suite d'une exposition à l'amiante en France peuvent saisir le FIVA..

Pour saisir le FIVA, un formulaire doit être rempli par les victimes ou ayants droit ; il est notamment à disposition sur le site Internet du FIVA : www.fiva.fr

La procédure d'indemnisation est simple et accélérée. Dans les 15 jours de la réception de la demande d'indemnisation, le FIVA fait savoir si le dossier est recevable ou non. Il peut demander des pièces complémentaires.

Le FIVA met en place une expertise médicale dont le coût est à sa charge. Il est toujours préférable pour les victimes d'être assistées par un médecin-conseil de victimes.

Le FIVA doit donner sa réponse dans les 6 mois à compter de la demande d'indemnisation. Il peut faire une offre, ne pas en faire, rejeter la demande. Un recours devant la Cour d'Appel est possible.

Le FIVA utilise son barème d'indemnisation qui est spécifique ; il est  « indicatif ». Cependant dans la réalité ce barème s'applique très souvent. La prescription est de 4 ans.

Voir amiante / victime / indemnisations / préjudice corporel / barème


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