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Fondé, (ée)

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Fondé, (ée)

Lorsqu'un moyen est justifié en droit et qu'il est au surplus prouvé par des éléments de faits, il est fondé en droit. La partie qui invoque un moyen fondé devrait obtenir satisfaction devant les tribunaux.

Lorsqu'un moyen est fondé, et que la victime n'a pas obtenu satisfaction, il faut alors épuiser toutes les voies de recours - appel, pourvoi en cassation - pour faire valoir ses droits.

Une partie peut être fondée en sa demande et cependant ne pas obtenir gain de cause ni devant le Tribunal ni devant la Cour d'Appel. Elle peut cependant obtenir satisfaction sur un ou plusieurs moyens de droit devant la Cour de Cassation.

Un procès est fini uniquement lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Avant ce terme il faut défendre, si cela est possible, ses droits, car le handicap sera, lui, supporté toute la vie.

Voir demande / dépens / article 700 CPC


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