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Faute

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Faute

Acte qui peut être contractuel, délictuel, intentionnel, dolosif, qui entraîne la responsabilité de son auteur.

D'une manière générale, lorsqu'il y a faute, la partie qui l'a commise ne peut obtenir réparation de son entier dommage.

Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c'est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation.

Lorsque des conducteurs commettent une ou plusieurs fautes importantes, ils n'ont pas droit à la réparation de leurs propres dommages, sauf s'ils ont souscrit une assurance conducteur ou s'il y a partage de responsabilité, auquel cas ils peuvent être indemnisés d'une partie de leur dommage.

Cette même notion de faute est importante dans la réparation délictuelle devant les tribunaux correctionnels, car c'est le fait dommageable qui va engager la responsabilité délictuelle de l'auteur et qui va permettre de définir s'il est coupable totalement, partiellement ou non coupable de l'infraction.

Dans le cadre de la C.I.V.I, la notion de faute est également prise en compte. Lorsque la victime d'une infraction sollicite la réparation de son droit, elle doit rapporter la preuve qu'elle n'a pas engagé sa responsabilité, que son comportement n'est pas fautif, et là encore, il peut y avoir partage de responsabilité ou exclusion.

Il faut comprendre le partage de responsabilité, qui peut être à titre indicatif de l'ordre de 10% à 75%, voire plus. Ainsi, si 50% de responsabilité est reconnue à la charge de la victime, son droit à réparation sera imputé de moitié. Si elle a besoin d'une tierce personne par exemple, 50% du coût sera à sa charge ! Cela peut faire des sommes considérables.

Ainsi, le rôle de l'avocat est essentiel. Il n'est pas rare de voir débouter une compagnie d'assurances ou les fonds devant le tribunal, et de voir juger qu'une victime n'est pas responsable , qu'elle n'a pas commis les fautes que lui reprochent les compagnies d'assurances ou fonds pour contester tout ou partie de son droit à réparation.

Quoi qu'il en soit, pour les ayants droit, leur droit à réparation suit le droit à réparation de leur auteur.

Et ceci est d'autant plus préoccupant que la victime indemnisée, qui supporte une partie de la responsabilité, va devoir supporter la créance de la caisse de sécurité sociale.

Voir loi Badinter / responsabilité / conducteur / CIVI / pénal / ayant droit


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