Droit à la Compensation - Prestation de compensation du handicap (PCH)
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Droit à la Compensation - Prestation de compensation du handicap (PCH)
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La loi du 12 févier 2005 dispose que la personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La prestation de compensation est une aide financière versée par le Conseil Général dans le but de compenser le coût lié à la perte d'autonomie. Elle n'est pas soumise à condition de ressources.
La personne handicapée doit présenter à la MDPH un projet de vie afin de permettre à l'équipe pluridisciplinaire de réaliser un plan personnalisé qui doit couvrir les besoins en aides humaines, en aides techniques, les aménagements du domicile et du véhicule &
LA PCH peut bénéficier à toute personne justifiant d'un handicap permanent ou au minimum d'une année, lui empêchant de réaliser une ou plusieurs activités définies par la loi telles que l'entretien personnel, la communication, ou la mobilité, ces activités pouvant être impossibles à réaliser sans l'aide d'une tierce personne, ou possible mais avec de graves difficultés.
La personne handicapée doit être âgée de moins de 60 ans (75 ans en certains cas) et avoir sa résidence régulière et habituelle en France.
Le montant de la PCH dépend des ressources du bénéficiaire. La prise en charge, au 1er janvier 2010, est de 100 % (cependant des plafonds existent) si la personne dispose de revenus inférieurs à 24 920,74 ¬ par an. Au-delà, la prise en charge n'est que de 80 %.
Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
Cette prestation de compensation versée mensuellement est incessible et insaisissable.
Il existe 5 types d'aides pour la prestation de compensation :
- les aides humaines
- les aides techniques
- les aides spécifiques et exceptionnelles
- les aménagements du logement et du véhicule
- les aides animalièresLes personnes en situation de handicap hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation.
Lorsque la prestation est liée à un besoin d'aides humaines, la personne en situation de handicap peut être amenée, selon son choix, à employer et à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille ou un prestataire d'aide à domicile agréé, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne en situation de handicap.
La personne en situation de handicap remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
Voir loi du 12 février 2005 / AAH / MDPH / PCH