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Dossier Médical

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Dossier Médical

Depuis la loi sur les malades du 4 mars 2002, c'est l'article L 1111-7 du code de la santé qui légifère la communication du dossier médical.

Ce dossier médical est tenu par le médecin, ou l'hôpital, ou le centre de rééducation ou tout établissement de santé dans lequel le patient a séjourné, et ce pour assurer son suivi personnel.

Le patient a le droit de demander que les informations contenues dans son dossier médical soient communiquées à un médecin de son choix, et il peut également en demander la transmission.

La communication des informations contenant ce dossier médical doit se faire au plus tard dans les huit jours à compter de la date de la réception de la demande et au plus tôt après un délai de 48 heures.

Cependant, lorsque les informations contenues dans le dossier médical datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Le dossier médical peut être consulté sur place. Cependant, la présence d'un tiers peut être recommandée par le médecin, lorsqu'il estime que certaines informations devraient être portées à la connaissance du patient avec accompagnement, c'est-à-dire lorsqu'il y a des risques pour la personne concernée.

Le droit d'accès pour un mineur est exercé par ses parents ou par ceux qui ont l'autorité parentale.

En cas de décès du patient, la communication des informations peut être faite à ses ayants droit sous certaines conditions.

Les hôpitaux notamment sollicitent le paiement de frais de photocopies, qui peuvent très élevés lorsque le dossier médical est important. Il est donc souvent nécessaire d'indiquer précisément les pièces qui doivent être communiquées, pour éviter un coût élevé et parfois inutile de la communication.

Voir expertise médicale / expertise judiciaire / expertise amiable / médecin-conseil de victimes / médecin-conseil de compagnies d'assurances / de mutuelle ou de fonds / loi sur les malades - loi Kouchner


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