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Dommages et intérêts

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Dommages et intérêts

Sommes d'argent destinées à la victime et à ses ayants droit, notamment pour réparer son préjudice économique et personnel, qui sont versées sous forme de rente ou de capital.

En général, les Tribunaux ont tendance à allouer des sommes en capital pour les petits dommages corporels. Pour l'allocation de la tierce personne, celle-ci s'indemnise sous forme de rente lorsque le dommage est important, voire moyennement important. Mais il n'existe pas de loi en la matière, et les Tribunaux et Cours d'Appel ont un pouvoir souverain d'appréciation.

Voir indemnisations


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