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Demande reconventionnelle

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Demande reconventionnelle

C'est une demande par laquelle une partie qui normalement est défendeur à l'instance, formule à l'encontre du demandeur une demande reconventionnelle.

A titre d'exemple : un défendeur pourrait reconventionnellement soutenir la nullité de la procédure, soulever un moyen de prescription, solliciter en paiement des dommages et intérêts et l'application d'un article 700 CPC. 

Voir demande / défendeur / demandeur


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