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Demande additionnelle

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Demande additionnelle

C'est une demande incidente qui est formée en cours de procédure par une des parties et qui se greffe sur l'instance de la demande initiale.

Ainsi une partie qui aurait omis de présenter certains chefs de demande ou qui souhaiterait tout simplement compléter cette demande,  peut-elle en cours d'instance, et ce jusqu'à la clôture, prendre des conclusions additionnelles afin de compléter sa demande initiale.

A titre d'exemple : une partie qui, dans son assignation, a omis de demander les frais pharmaceutiques, peut ensuite compléter sa demande par voie de conclusions devant le Tribunal, et ce jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture.

On peut donc parfaire sa demande.

Voir demande / défendeur / demandeur


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