SELARL Meimon Nisenbaum Avocats

Spécialistes en droit du dommage corporel

Nicolas
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage Corporel
Master II Assurances
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Réparation Juridique du dommage corporel
DU : Victimologie

Vanessa
Bouquet
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Spécialiste en Droit du dommage corporel
Master II Activités de Santé Responsabilité
DU : Clinique du Handicap et Vie Psychique

Catherine
Meimon Nisenbaum
Avocat spécialiste

Avocat à la Cour

Certificat de Spécialisation : Droit du dommage Corporel
Certificat de Spécialisation : Droit des assurances
DIU : Personnes Handicapées - Ethique et Déontologie
DIU : Traumatismes Crânio-Cérébraux
DU : Responsabilité Médicale

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Demande additionnelle

C'est une demande incidente qui est formée en cours de procédure par une des parties et qui se greffe sur l'instance de la demande initiale.

Ainsi une partie qui aurait omis de présenter certains chefs de demande ou qui souhaiterait tout simplement compléter cette demande,  peut-elle en cours d'instance, et ce jusqu'à la clôture, prendre des conclusions additionnelles afin de compléter sa demande initiale.

A titre d'exemple : une partie qui, dans son assignation, a omis de demander les frais pharmaceutiques, peut ensuite compléter sa demande par voie de conclusions devant le Tribunal, et ce jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture.

On peut donc parfaire sa demande.

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