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Demande

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Demande

C'est le demandeur qui présente en première instance devant le Tribunal ses demandes ou réclamations.

Il faut donc faire tout particulièrement attention aux prétentions du demandeur, car celles-ci peuvent être définitives et il est notamment impossible devant la Cour d'Appel de modifier le montant des demandes si elles ont été acceptées par les premiers juges.
A titre d'exemple : un demandeur sollicite un montant de 15 000 Euros au titre de la réparation du préjudice d'agrément, et obtient cette somme du Tribunal. En appel, le demandeur a l'intention d'augmenter sa demande et de solliciter 30 000 Euros devant la Cour d'Appel. Sa demande sera alors déclarée irrecevable, au motif que le demandeur a sollicité la somme de 15 000 Euros, et qu'il a obtenu le montant intégral de sa réclamation. Il n'a donc pas succombé à l'instance, et il n'est pas fondé à modifier cette demande devant la Cour d'Appel.

Le demandeur doit donc être éclairé dès le début du procès sur ses droits.

Voir Tribunal / Cour / demandeur


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