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Délit

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Délit

Le délit est un fait dommageable qui désigne une faute, intentionnelle ou non intentionnelle.

Le délit relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance statuant en matière pénale et donc du Tribunal Correctionnel. Il intéresse également la Commission des Indemnisations des Victimes d'Infractions (C.I.V.I.).

Voir infraction / contravention / crime


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