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Délai

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Délai

Période durant laquelle une partie à l'instance est en droit de présenter certaines demandes. Passé ce délai, elle se heurte à une irrecevabilité ou à une forclusion.

Le délai d'appel en matière civile est en général d'un mois et court à compter de la signification du jugement contre la personne qui reçoit l'acte par voie d'huissier ou sous la forme d'un recommandé A.R. dans certains types de procédures. En matière pénale, le délai d'appel est en général de 10 jours à compter du prononcé.

Si la partie n'interjette pas appel d'un jugement dans le délai imparti, sa demande sera alors irrecevable et le délai d'appel aura expiré. Le jugement sera alors définitif.

Voir appel / pourvoi / forclusion


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