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Il s'agit de l'infraction la plus grave en matière pénale, qui s'applique en général à tout acte d'une particulière gravité, et qui relève de la Cour d'Assises. Voir infraction / contravention / délit / pénal / CIVI
Il s'agit de l'infraction la plus grave en matière pénale, qui s'applique en général à tout acte d'une particulière gravité, et qui relève de la Cour d'Assises.
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