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Cour d'Assises

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Cour d'Assises

La Cour d'assises est compétente pour juger les crimes. Cette juridiction présente la particularité d'être composée de trois magistrats professionnels mais aussi de neuf jurés.

L'appel contre les arrêts rendus par les Cour d'assises est désormais possible. En ce cas une nouvelle Cours d'assises se prononce de nouveau avec un nombre de jurés porté à 12.

En tout état de cause, la victime d'un crime ou plus généralement d'une infraction peut solliciter l'indemnisation de son préjudice corporel devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions. En ce cas l'indemnisation de la victime est mise à la charge du Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions et d'actes de Terrorisme.

Voir Juge / arrêt / pénal CIVI / FGTI


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