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Cour de Cassation

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Cour de Cassation

Juridiction suprême de l'Ordre Judiciaire qui siège au Palais de Justice de PARIS.

Elle a pour rôle d'assurer l'unité d'interprétation du droit. En effet, sans unité d'interprétation, la règle de droit n'est pas fiable.

La Cour de Cassation juge en droit et non en fait. C'est la raison pour laquelle certaines décisions de justice, critiquées par une partie, ne peuvent pas toujours faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dans la mesure où seuls des éléments de faits sont critiqués.

L'article 604 du NCPC dispose que : « le pourvoi de cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du Jugement qu'il attaque aux règles de droit ».

La Cour de Cassation rend des arrêts de rejet ou des arrêts de cassation.

Après cassation, la Cour de Cassation renvoie la cause et les parties devant une juridiction de renvoi, qu'elle désigne et devant laquelle l'affaire sera de nouveau jugée.

La Cour de Cassation a maintes fois jugé que la réparation du préjudice corporel doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Les arrêts de la Cour de Cassation en matière de réparation du préjudice corporel sont essentiels, pour ne pas dire fondamentaux pour la défense des droits des personnes qui ont subi un dommage corporel.

Bien des arrêts sont à l'honneur de la Haute juridiction.

Adresse : 5 Quai de l'Horloge 75001 Paris.

Site Internet : www.courdecassation.fr

Voir Juge / arrêt / jurisprudence / réparation intégrale du préjudice


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