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Le Lexique (+ de 700 mots)

Un lexique juridique, un lexique médical et social sont indispensables pour comprendre le droit de la réparation corporelle, ce n'est pas un dictionnaire du droit. Un dictionnaire juridique étant trop compliqué pour les victimes, nous avons décidé, sans donner une traduction juridique ou une traduction médicale, de traduire ce vocabulaire juridique d'une façon simple, pour une meilleure compréhension de la matière. Des définitions juridique simples et complexes comme celles du dossier médical, des certificats médicaux, de la consolidation, du préjudice moral, du préjudice professionnel, sont notamment exposées.

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Action Civile, Action Pénale

La victime d'un dommage corporel ayant pour origine une infraction pénale peut demander réparation de son dommage corporel et réclamer des dommages-intérêts devant la juridiction Civile ou pénale. Dans le cadre d'un dommage corporel, la victime, n'est jamais obligée de suivre la procédure...

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Voir constitution de partie civile / tribunal / pénal


CIVI « Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions »

Il s'agit d'une juridiction autonome qui indemnise la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne qui a subi un préjudice consécutif à un fait volontaire ou non, qui représente le caractère d'une infraction. C'est une juridiction qui permet à des victimes d'infractions...

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Voir victimes / infractions / agressions / fonds de garantie / avocat / avocat spécialisé / expertise judiciaire / expertise amiable / réparation intégrale du préjudice


Civilement responsable

Personne qui doit répondre des conséquences pécuniaires en raison de sa faute, du comportement d'une personne dont il est responsable ou pour toute autre raison fixée par la loi ou la jurisprudence.A titre d'exemple : On peut citer :-         le père et la mère de l'enfant mineur,...

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Voir enfant / accident du travail


Constitution de Partie Civile

Acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction prend la qualité de demandeur à l'instance pénale pour demander la réparation de son dommage corporel devant une juridiction répressive. Ainsi, la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut-elle exercer...

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Voir Tribunal de police / Tribunal correctionnel / Cour d'Assises / pénal / Juge d'instruction


Partie Civile

Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal. Elle peut également participer au procès pénal, et notamment solliciter à l'audience la réparation de son dommage en se constituant partie civile et en sollicitant la désignation d'un...

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Voir plainte


Procédure Civile

Procédure ayant pour objet des règles qui sont notamment codifiées dans le Code de Procédure Civile et qui s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire.Sans le respect des règles de procédure, le procès judiciaire ne pourrait pas aboutir. Il est donc important de connaître...

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Voir loi / codes