Procédure Civile

Procédure ayant pour objet des règles qui sont notamment codifiées dans le Code de Procédure Civile et qui s'appliquent devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

Sans le respect des règles de procédure, le procès judiciaire ne pourrait pas aboutir. Il est donc important de connaître tant les règles de forme que celles de fond.

Voir loi / codes