Loi Badinter du 5 juillet 1985
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Loi Badinter du 5 juillet 1985
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C'est une loi essentielle, qui concerne l'indemnisation du préjudice corporel d'un très grand nombre de victimes, de leurs familles et/ou leurs ayants droit.
C'est une loi d'autant plus essentielle qu'il convient de relever qu'en ce qui concerne les personnes victimes d'un traumatisme crânien, plus de la moitié sont concernées par des accidents de la circulation.
La notion d'accident implique que les faits causent un dommage involontaire.
La notion de circulation est plus complexe. Il s'agit d'une notion large, puisqu'un véhicule qui n'est pas en mouvement peut-être impliqué (véhicule en stationnement). De même, la Cour de Cassation a reconnu l'implication des véhicules-outils (pelleteuses, tondeuses à gazon), sans compter les incendies provoqués par un véhicule terrestre à moteur, qui sont concernés par la loi Badinter, à l'exception des véhicules strictement immobilisés dans un lieu privé.
Il faut que le véhicule soit impliqué pour que la loi Badinter s'applique. La notion d'implication a été largement comprise par la Cour de Cassation, qui a considéré que la projection de gravillons sur un véhicule constitue un contact et donc une implication au sens de la loi.
Les non conducteurs sont particulièrement protégés par cette loi (piétons, cyclistes et passagers transportés). Ils sont indemnisés de tous leurs dommages corporels, sauf s'ils ont commis une faute inexcusable, cause exclusive du dommage. Un partage de responsabilités peut également être reconnu.
Les enfants de moins de 16 ans et les personnes âgées de plus de 70 ans, ainsi que les personnes titulaires au moment de l'accident d'une incapacité permanente ou d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, sont indemnisés de leurs dommages corporels sans aucune limitation possible, sauf si elles ont volontairement recherché ce dommage.
En ce qui concerne les conducteurs, la loi dispose que leur faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis. Ainsi, pour ces derniers, le principe de la responsabilité demeure.
Très souvent les compagnies d'assurances vont opposer au conducteur victime de nombreuses fautes afin d'exclure ou de limiter le droit à indemnisation. Il faut en ce cas souvent saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation intégrale du conducteur sans qu'aucune faute soulevée par la compagnie d'assurance ne soit retenue.
La loi a également instauré la procédure d'offre d'indemnisation obligatoire. L'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule ayant occasionné l'accident doit faire une offre indemnitaire aux victimes. Il en est de même pour le Fonds de Garantie.
Si l'assureur a connaissance de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident, il doit, dans les six mois de la consolidation, proposer une offre définitive. Dans le cas contraire, il doit présenter une offre provisionnelle dans le délai de 8 mois, et une offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de l'accident. En cas de non-respect des délais, le règlement d'une pénalité égale au double de l'intérêt légal peut être ordonné par les tribunaux. L'offre manifestement insuffisante est également sanctionnée par les tribunaux.
Cette loi donne compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance pour connaître des litiges relatifs aux accidents de la circulation. La représentation par un avocat y est donc obligatoire.
La jurisprudence a considérablement évolué depuis 1985, donnant de plus en plus de droits aux victimes pour la réparation de leurs dommages. La Cour de Cassation n'a cessé de rendre des arrêts considérant que la victime a le droit à la réparation intégrale de son préjudice. Cependant devant, les tribunaux, l'avocat ne cesse de revendiquer les droits de ses clients pour que cette réparation intégrale soit effective.
La réparation du dommage peut être considérée comme longue et ce, compte tenu de la longueur de la date de consolidation et de la procédure.
La loi Badinter fixe l'offre indemnitaire à compter de la consolidation des blessures, que celle-ci soit par voie judiciaire ou à l'amiable.
Il ne peut donc être question légalement d'indemniser une victime si la date de consolidation n'est pas acquise.
Cette consolidation pour des traumatisés crâniens est relativement longue, trois années en général, et il en est souvent de même pour les traumatisés médullaires.