Insolvabilité

Une personne qui ne peut pas payer ce qu'elle doit, est dite insolvable.

En ce qui concerne l'application de la loi Badinter pour les accidents de la circulation, le risque d'insolvabilité est inexistant, puisque lorsque l'auteur du dommage est soit inconnu, soit insolvable, soit non assuré, c'est le Fonds de Garantie qui prend en charge le dommage et qui règle l'indemnisation.

Il en est de même des différents règlements effectués par les compagnies d'assurances, mutuelles et fonds.

Voir fonds de garantie / loi Badinter / CIVI / solvabilité