Cour d'Appel

Juridiction de droit commun du second degré qui réexamine en fait et en droit des affaires qui ont été déjà jugées, notamment, par le Tribunal de Grande Instance ou la C.I.V.I. .Il existe 33 Cours d'Appel.

Le fait d'introduire cette voie de recours s'appelle communément interjeter appel ou faire appel.

La Cour peut maintenir l'exécution en tout ou en partie ou l'infirmer. La Cour d'Appel est présidée par les Conseillers, elle rend un arrêt.

Le Premier Président de la Cour d'Appel connaît notamment de l'arrêt ou non de l'exécution provisoire des jugements.

Le double degré de juridiction est très important, puisqu'il permet à la partie qui n'a pas accepté le Jugement et qui estime que celui-ci lui cause griefs, de pouvoir demander à la Cour de rejuger son affaire. L'appel incident est possible.

En matière d'accident de la circulation, le Ministère d'Avoués devant la Cour d'Appel est obligatoire en matière civile.

Devant certaines Cours d'Appel, il existe des chambres spécialisées. Il convient de rappeler l'importance de la jurisprudence de la 2ème Chambre, Pôle 3 de la Cour d'Appel de PARIS (anciennement dénommé la17ème Chambre) et la Cour d'Aix Provence (10ème Chambre), qui sont des chambres spécialisées dans le droit de la réparation du dommage corporel. Leur jurisprudence est particulièrement riche et essentielle.

Voir Juge / appel / avoué / intimé / appelant / arrêt / jurisprudence / chambres spécialisées