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Association tutélaire

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Association tutélaire

Ces Associations assurent la protection juridique dans le cadre des mesures de protection légale des majeurs dont la famille n'est pas en état de le faire.

La tutelle s'adresse à une personne qui ne peut agir par elle-même et doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie. La curatelle s'adresse à une personne qui peut agir seule mais qui a besoin d'être assistée, conseillée et/ou contrôlée dans les actes de la vie.

Le tuteur et le curateur sont nommés par le juge des tutelles. Ils sont le représentant légal de la personne protégée.

Si le Juge des tutelles ne peut désigner un représentant légal familial, il nomme alors une association tutélaire, qui notamment rend un compte annuel de gestion de la mesure de protection et assure la représentation du majeur protégé.

Voir loi du 5 mars 2007 / Juge des tutelles / tutelle / curatelle / majeur protégé / incapable majeur / associations