Beaucoup de victimes s’interrogent : comment se déroule une procédure d’indemnisation d’un dommage corporel ?
En réalité, la procédure d’indemnisation suit des étapes que l’on retrouve plus ou moins dans la majorité des cas, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’une agression, d’une erreur médicale, d’un accident sportif ou d’un accident de la vie.
Cette page présente la procédure type d’une indemnisation d’un dommage corporel, depuis le choix entre procédure amiable ou judiciaire, jusqu’à l’expertise médicale et la décision finale.
Procédure judiciaire ou amiable : quel choix pour la victime ?
Quelles est la procédure pour demander une indemnisation ? Tout commence par un choix stratégique : engager une procédure amiable ou une procédure judiciaire.
- Dans certains cas (refus d’indemnisation par l’assureur, contestation des droits, agression nécessitant la saisine du CIVI), la voie judiciaire s’impose.
- Dans d’autres situations, la victime, avec son avocat spécialisé en procédure d'indemnisation, peut envisager une procédure amiable avec la compagnie d’assurance, la mutuelle ou le fonds de garantie.
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Indemnisation via une procédure judiciaire
Lorsque le droit à indemnisation n’est pas contesté, la procédure débute généralement par la saisine du juge des référés afin de :
- désigner un expert médical judiciaire pour évaluer le préjudice corporel,
- désigner un expert technique pour le logement, véhicule et aides techniques,
- obtenir rapidement des provisions pour permettre à la victime de vivre dignement en attendant l’indemnisation définitive.
Cette procédure, dite rapide, peut tout de même prendre plusieurs mois.
Si l’assureur refuse ou réduit le droit à indemnisation, l’affaire est portée devant le tribunal au fond, pour une durée souvent proche de deux ans.
Indemnisation par une procédure amaible
Dans ce cas, le tribunal n’est pas saisi. La victime négocie directement avec l’assureur, mais toujours avec l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel et d’un médecin-conseil de victimes.
L’avocat spécialisé oriente sa cliente ou son client vers la procédure la plus adaptée en fonction du dossier, de la juridiction compétente, des délais et de la jurisprudence applicable. Il n’est pas rare qu’une victime commence par une procédure amiable et termine par une procédure judiciaire et inversement.
Attention, plus un dossier est avancé et moins il est possible de faire ce choix d’où l’intérêt d’être rapidement défendue afin de pouvoir mettre en place une procédure amiable qui garantit les droits de la victime.
L'espertise médical, l'expertise technique et les provisions
Quelle que soit la voie choisie, l’expertise médicale est obligatoire : ni le juge, la compagnie d’assurances, la mutuelle ou un fonds de garantie ne sont des médecins et ils ne peuvent apprécier le caractère médical d’un dommage corporel.
La procédure d'indemnisation passe par l'étape essentielle de la consolidation. Tant que la victime n'est pas consolidée, selon les médecins experts, son indemnisation définitive ne peut se faire.
Pour savoir comment sont indemnisées les victimes d'un accident corporel ?
Consultez notre page sur le principe de réparation intégrale et le rôle des expertises médicales
Procès ou transaction : comment se passe l'indemnisation corporelle au terme de la procédure ?
Deux issues sont possibles :
- la saisine du tribunal (ou du CIVI pour les agressions), après dépôt du rapport de consolidation ;
- la transaction amiable avec l’assureur, la mutuelle, le fonds de garantie ou l’ONIAM.
Dans les deux cas, l’avocat rassemble les pièces (médicales, administratives, sociales, jurisprudences) et s’appuie sur la nomenclature Dintilhac qui énumère de manière non exhaustive la liste des dommages corporels, pour chiffrer l’ensemble des préjudices.
Attention : une transaction est un contrat engageant définitivement la victime. Mal négociée, elle peut compromettre son avenir. L’assistance d’un avocat spécialisé en indemnisation est donc indispensable.
Avant de signer une transaction, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé
Défendre ses droits dans une procédure d'indemnisation
La procédure d’indemnisation d’un dommage corporel est complexe et souvent longue. Chaque étape (choix de la voie procédurale, expertise médicale, demande de provisions, procès ou transaction) peut avoir des conséquences décisives pour la victime et sa famille.
La victime peut parfois dans certaines procédures transiger seule avec l'assureur, mais attention dans le cadre de la loi BADINTER sur les accidents de la circulation, la transaction doit être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion, après il est trop tard.
Passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée, sauf jurisprudence exceptionnelle non confirmée par la Cour de Cassation.
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