Cette page a pour vocation de présenter un parcours type de l'indemnisation d'une victime d'un dommage corporel que l’on retrouve plus ou moins dans la majorité des cas, que l'on soit victime d’un accident de la circulation, d’une agression, d’une erreur médicale et aléa thérapeutique, d’un accident sportif et accident de la vie notamment.
1/ Procédure judicaire ou amiable
La victime peut opter pour une procédure amiable ou judicaire. Bien évidement cela ne conserne pas les cas ou le régleur refuse ou entend réduire le droit à indemnisation, il est alors nécessaire de saisir la justice pour faire reconnaître les droits de la victime. Ce n'est pas le cas également en cas d'agression ou la victime doit impérativement saisir le CIVI.
Dans les autres cas ce choix se fera en accord avec son avocat spécialisé.
D'une manière générale, la procédure judiciaire d'indemnisation commence, lorsque le droit à indemnisation n'est pas contesté, par la saisine de la juridiction des référés afin de voir :
- désigner un expert judiciaire médical qui examinera et évaluera le préjudice corporel subi par la victime.
- désigner un expert technique qui examinera et évaluera ses besoins au titre du logement et véhicule adaptés et aides techniques.
- solliciter rapidement des provisions au profit de la victime et de sa famille en l'attente de l’indemnisation définitive du dommage pour lui permettre de vivre en toute sécurité et sérénité.
Cette procédure dite rapide, prend tout de même plusieurs mois.
Si le régleur refuse l'indemnisation ou entend la réduire il est alors nécéssaire de saisir le Tribunal au fond, la procédure dure alors environ deux ans.
Dans le cadre de la procédure amiable, le Tribunal n’est pas saisi, et la victime décide de régler à l’amiable son indemnisation avec la compagnie d’assurances, la mutuelle ou les fonds de garantie. Bien évidemment, il est de l’intérêt de la victime de ne pas se défendre seule, et d’être assistée par un avocat spécialisé, surtout lorsque son dommage corporel est important.
Bien évidemment, dans le cadre de la procédure amiable, il y aura également une expertise médicale, et la victime devra être assistée de préférence par son avocat spécialisé et son médecin conseil de victimes. Des provisions pourront être aussi obtenues en attente de l’indemnisation définitive.
Une expertise technique pour les dommages importants concernant le logement adapté, le véhicule adapté et les aides techniques les prothèses... pourra de la même manière être mise en place. Là aussi, l'avocat spécialisé fera assister son client par son propre conseil technique (ergotherapeute, architecte, prothésiste...)
Un avocat spécialisé conseille son client sur ce choix qui n’est pas irréversible, il n’est pas rare, qu’une victime commence par une procédure judicaire et termine par une procédure judicaire et inversement. Cependant, tout est une question d’opportunité et de possibilité procédurale, et des options qui restent possibles dans le temps. Plus un dossier est avancé et moins il est possible de faire ce choix d’où l’intérêt d’être rapidement défendue afin de pouvoir mêttre en place une procédure amiable qui garantit les droits de la victime.
Le choix procédural que l'avocat spécialisé propose à son client dépend souvent de la spécificité du dossier, de la juridiction compétente pour connaître du litige, de la jurisprudence, des délais propres à chaque Tribunal...
2/ L’expertise médicale et l’expertise technique et les provisions
Dans le cadre de la réparation d’un dommage corporel, l’expertise médiale est obligatoire, elle est un préalable à toute indemnisation. Un juge, une compagnie d’assurances, une mutuelle ou un fonds de garantie ne sont pas des médecins pour apprécier le caractère médical d’un dommage corporel, ceux-ci sont en général des juristes.
Lors de l’expertise médicale dans le cadre de la procédure judicaire ou amiable, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé et par un médecin conseil de victimes. C’est l’avocat spécialisé qui fera avec la victime le choix de son médecin conseil de victimes et qui lui présentera ce dernier.
En général pour les dommages importants, notamment pour les personnes traumatisées crâniens et les bléssés médullaires : tétraplégique et paraplégique, et les personnes polyhandicapées, plusieurs rendez-vous d’expertises sont nécessaires, pour apprécier l’évolution du dommage corporel et fixer la date de consolidation ainsi que tous les chefs de dommages.
Dans le cadre de la procédure judicaire ou amiable, le rapport d’expertise médicale définitif ne peut être déposé avant la date de consolidation des blessures.
Pour les personnes traumatisées crâniens grave et les personnes traumatisées médullaires, et les personnes polyhandicapées et amputées, la consolidation est souvent longue de l'ordre de plusieurs années. Pour les enfants, dans le cadre d'un dommage corporel important, il est souhaitable de les consolider parfois après leur majorité pour apprécier pleinement leurs préjudices.
Il faut rappeler qu'en ce qui concerne l'expertise médicale le dossier médical de la victime est souvent nécessaire, elle a le droit de solliciter la communication de son dossier médical. D’autres pièces médicales sont nécessaires, c’est l’avocat spécialisé qui sollicitera les pièces médicales qui seront verrées aux débats avec l’assistance du médecin conseil de victimes.
De même, pour les dommages corporels importants, il est souvent nécessaire de mettre en place une expertise technique pour l’évaluation du logement adapté, véhicule adapté et de aides techniques. Là aussi, la victime doit être assistée par son avocat spécialisé et par un architecte spécialisé.
Enfin et surtout, si la consolidation des blessures est relativement longue, la victime va être très certainement amenée à obtenir plusieurs provisions pour pouvoir attendre le règlement définitif de son indemnisation et de pouvoir vivre en toute sécurité et sérénité.
Les demandes de provisions sont sollicitées en général en début de la procédure judicaire ou amiable, puis tout au long de l’expertise jusqu’à l’indemnisation finale pour permettre à la victime de supporter au quotidien la longueur de la procédure d’indemnisation, et de vivre dignement.
L’avocat spécialisé doit pour cela mettre en place un dossier argumenté avec pièces et jurisprudences a l’appui pour obtenir la provision la plus importante possible et qui correspond à la réalité du dossier. Dans le cadre des dommages corporels importants, les demandes de provisions renouvelées sont souvent fréquentes.
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3/ Procès ou la transaction ?
La victime d’un dommage corporel pour obtenir le règlement définitif de son indemnisation, peut saisir le Tribunal ou doit saisir obligatoirement la CIVI, ou conclure une transaction amiable avec le régleur.
En tout état de cause il est nécessaire d'attendre le dépôt du rapport de consolidation du médecin expert qui permettra de d’évaluer et de calculer tous ses chefs de préjudices ainsi que la créance défintive de la sécurité sociale.
Ainsi ce n’est que lorsque la consolidation est acquise et que le rapport final de l'expert judiciaire ou amiable est déposé, que l'avocat spécialisé peut saisir la juridiction compétente au fond pour solliciter la réparation intégrale du préjudice subi par la victime et sa famille. L'avocat spécialisé peut aussi décider de transiger avec la compagnie d'assurances, la mutuelle ou les fonds de garantie.
Que la procédure soit amiable ou judicaire, l’avocat spécialisé regroupera alors toutes les pièces qui lui sont nécessaires, administratives, médicales, sociales …dans les dossiers importants souvent une centaine, comprenant les décisions judicaires que regroupent la jurisprudence spécifique du droit du dommage corporel, et les lois afférentes pour rédiger ses écritures et évaluer le préjudice corporel de la victime en faisant référence à la nomenclature DINTILHAC qui énumère de manière non exhaustive la liste des dommages corporels et qui sera examinée dans une autre rubrique.
Devant le Tribunal, l’avocat prendra plusieurs écritures souvent appelées : assignation, requête ou conclusions et au final il plaidera devant un juge.
Dans le cadre amiable l’avocat spécialisé rencontrera à plusieurs reprise l'inspecteur en charge du dossier pour le compte de la compagnie d'assurance, mutuelles ou fonds, souvent sur plusieurs mois, afin de négocier au mieux chaque chefs de préjudice ainsi que les modalités de réglements. Il ne faut pas oublier qu'une transaction est un contrat complexe.
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La victime peut parfois dans certaines procédures transiger seule avec l'assureur, mais attention dans le cadre de la loi BADINTER sur les accidents de la circulation, la transaction doit être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion. Passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée, sauf jurisprudence exceptionnelle non confirmée par la Cour de Cassation.
Par ailleurs, la victime aussi peut transiger avec les compagnies d’assurances, les mutuelles et les FONDS DE GARANTIE, et l’ONIAM, notamment mais cette transaction l'engage aussi définitivement, il est donc de son intérêt d'être assistée par un avocat spécialisé pour transiger évitant ainsi de compromettre son avenir définitivement.
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