L’indemnisation d’une victime d’accident corporel repose sur un principe fondamental : la réparation intégrale du dommage corporel. Mais concrètement, qu’est-ce que la réparation intégrale ? C’est le droit pour la victime d’obtenir tout son préjudice et rien que son préjudice, sans limitation artificielle imposée par les compagnies d’assurances.
Je souhaite bénéficier d’une réparation intégrale
La réparation intégrale versus la barémisation
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la réparation d’un dommage corporel doit être intégrale.
Ce principe s’oppose directement aux barèmes d’indemnisation du préjudice corporel souvent utilisés par les assureurs, mutuelles ou fonds de garantie, qui réduisent mécaniquement les indemnisations, ce que nous combattons.
Par ailleurs, la victime n’a aucune obligation de justifier d’un “projet de vie” pour obtenir son indemnisation. Elle est libre de ses choix, de ses envies, ou même de ne pas en avoir et relève de sa vie privée.
On parle beaucoup de cette notion, parfois avancée par les compagnies d’assurance, qui cherchent à retarder l’indemnisation alors que la victime a besoin de fonds pour se reconstruire et avoir un véritable projet de vie.
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Comment sont indemnisées les victimes d'un accident corporel ?
En pratique, l’indemnisation d’une victime d’accident corporel repose sur plusieurs étapes essentielles, dont l’expertise médicale et la défense par un avocat en dommage corporel. La victime seule ne dispose ni des connaissances juridiques ni des moyens médicaux nécessaires pour défendre ses droits.
Le rôle des expertises médicales
Lors d’une expertise médicale, la victime doit être accompagnée par un avocat spécialisé en dommage corporel et par un médecin-conseil de victimes.
Ce binôme est indispensable : l’avocat connaît la jurisprudence et les droits de son client, tandis que le médecin-conseil évalue précisément les séquelles. Sans cet accompagnement, il est très difficile d’obtenir une indemnisation intégrale.
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Cas particuliers d'expertises médicales
Victimes traumatisées crâniennes
L’expertise médicale d'une victime traumatisée crânien doit être souvent pluridisciplinaire : neurologue, psychiatre, psychologue, ergothérapeute. Un bilan neuropsychologique est souvent nécessaire pour évaluer les séquelles cognitives, psycho affectives et comportementales qui constituent un handicap invisible et difficile à évaluer.
Par ailleurs, ces victimes sont souvent atteintes :
- d’un défaut d'initiative et de contrôle (l'apragmatisme) et
- elles ne se rendent pas compte de leur handicap (l'anosognosie)
L’ensemble des troubles caractéristiques des victimes traumatisées crâniens :
| Troubles du comportement | Troubles cognitifs |
| ralentissement et incapacités motrices (préhension, marche, équilibre, dystonie, dyskinésies, alexie auditive, agnosie visuelle) | troubles dysexécutifs : de la motivation et de l'initiative, de la planification et de l'organisation, de la gestion du temps, de la capacité à anticiper |
| anosognosie, apragmatisme, mutisme, défaut d'initiative | troubles de la mémoire |
| hyperactivité sexuelle ou alimentaire, désinhibition, intolérance, insensibilité aux autres, irritabilité, défaut de contrôle | troubles de l'appréciation des situations, indifférence affective, passivité |
| intolérance aux contrariétés, délires, agitation, agressivité, indifférence | troubles du langage, logorrhée |
| confusion, dépression, hallucinations visuelles | troubles de la concentration |
| kleptomanie, rangements systématiques | troubles de la vie sociale |
| conduites addictives : drogue, alcool, boulimie, jeux vidéo |
Cela rend leur expertise délicate tout comme leur indemnisation, notamment pour le poste de tierce personne et le préjudice professionnel.
Victimes médullaires : tétraplégie, paraplégie ou amputées
Pour les victimes tétraplégiques, paraplégiques ou amputées, tous les postes d’indemnisation sont importants, car il s’agit d’un handicap lourd.
Il va alors falloir réaliser une expertise médicale mais aussi très souvent une expertise technique (architecte et/ou un ergothérapeute) car ils auront besoin d’une indemnisation pour :
- aides humaines (heures actives, passives, médicalisées) ;
- aides techniques (fauteuils, matériel spécifique, prothèses, restées à la charge de la victime) ;
- logement adapté et véhicule adapté ;
- dépenses liées aux consommables médicaux (couches, gants, alèses) ;
- éventuellement aides animalières.
Procès : indemnisation à 18.5M d’€ pour une enfant devenu tétraplégique
Quel barème de capitalisation choisir pour son préjudice corporel ?
L'évaluation des préjudices nécessite un chiffrage à long terme qui suppose l'application de barèmes de capitalisation, soit viagère soit limitée dans le temps.
Un barème de capitalisation est un outil permettant de solliciter dès aujourd'hui, une indemnisation dont le besoin s'échelonne dans le futur tel un salaire, l'aide humaine, ou le renouvellement d'un véhicule.
Beaucoup de victimes se demandent : quel est le barème de capitalisation appliqué pour un préjudice corporel ?
En réalité, il n’existe pas de barème unique : différents outils de capitalisation coexistent (Gazette du Palais, barème BCIV des assureurs, barème ONIAM, barème du FIVA…).
Capital ou rente : un choix déterminant
Les compagnies d’assurances privilégient souvent l’indemnisation sous forme de rente car si la victime décède, la rente s’arrête. À l’inverse, une indemnisation en capital reste acquise à la victime et à ses héritiers.
Le choix du barème et du mode d’indemnisation peut donc changer radicalement le montant final obtenu. Le rôle de l’avocat est d’identifier et de défendre le barème le plus favorable pour garantir une réparation intégrale.
En savoir plus sur le parcours d’indemnisation des victimes
La réparation intégrale du dommage corporel n’est pas une simple règle juridique : c’est une garantie pour la dignité, la sécurité et l’avenir des victimes. Chaque choix dans la procédure (expertise médicale, barème, capital ou rente) peut avoir un impact décisif sur leur vie.
Vous êtes victime d’un dommage corporel ? Contactez notre cabinet : nous vous accompagnons avec un médecin-conseil de victimes afin d’obtenir une indemnisation juste et complète de votre préjudice.
FAQ Réparation intégrale et indemnisation
Qu’est-ce que la réparation intégrale ?
C’est le principe qui garantit que la victime obtienne l’indemnisation de tous ses préjudices, sans réduction imposée par un barème.
Comment sont indemnisées les victimes d’un accident corporel ?
Par le biais d’expertises médicales et techniques, avec l’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil qui défendent leurs droits.
Quel est le barème de capitalisation du préjudice corporel ?
Il n’existe pas de barème unique : plusieurs outils coexistent et le juge choisit celui qui permet la meilleure réparation intégrale.