Maître MEIMON NISENBAUMMaître MEIMON NISENBAUM

Indemnisations

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LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL EST INTEGRALE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, ce principe fondamental doit être défendu envers et contre tout, elle est donc opposée au barème d'indemnisation [Les indemnisations menacées : le projet de barémisation des assurances] et [Barème ou reférentiel : du pareil au même] et à la notion de "projet de vie" ne concerne que la victime et fait partie uniquement de sa vie privée. [Deux fois victimes - maîtres meimon nisenbaum et meimon andré]   [Indemnisation : un droit à la dérive]    [Libre blanc des assureurs, livre noir des victimes] [Dommages corporels : indemnisation en péril]  . 

Les compagnies d'assurances se plaignent de la hausse des indemnisations obtenues par les victimes, qui selon elles,  mette en péril leur activité. Or, malgré la crise économique, le Président de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) annonçait en juin 2010, que son secteur d'activité a connu en 2009 une croissance globale de 9%.

La réparation intégrale de la victime d'un dommage corporel ne n'est donc pas en péril l'activité des compagnies d'assurances, mais peut seulement porter atteinte à une meilleure augmentation de leurs bénéfices !

La réparation intégrale est un principe fondamental qui doit sans cesse être défendu.

I] LES PROCES DU CABINET MEIMON NISENBAUM

CES PROCES ET TRANSACTIONS RELATES, SOUS FORME D'ARTICLES, PAR MAITRES MEIMON NISENBAUM ONT ETE OBTENUS POUR LEURS CLIENS, ILS NE SONT PAS ROMANCES, LES FAITS RELATES SONT REELS.  Ils permettent de mieux comprendre le déroulement de la procédure et le vécu réel d'un procès pour la victime qui a été défendue par un avocat spécialisé:

II] LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

La réparation du dommage corporel concerne essentiellement, la victime et sa famille dans le cadre :

 

Les Tribunaux réparent trois grandes familles de préjudices à savoir :

L'application de la nomenclature des préjudices corporels élaborée par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, permet une meilleure identification des dommages et réparation pour les victimes. [Momenclature Dintilhac]

L'application du barème actualisé publié à la Gazette du palais en novembre 2004 a permis d'obtenir une meilleure indemnisation. [La justice au secours des accidentes de la route] et [Le préjudice professionnel : susceptible de compromettre l'avenir] . Un nouveau barème de capitalisation actualisé a été publié par la Gazette du Palais les 4 et 5 mai 2011 au taux de 2,35 % qui doit s'appliquer. 
 

  

A] PREJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME

Préjudices patrimoniaux temporaires: 

  1. Dépenses de santé actuelles : présentées en général par la sécurité sociale, ainsi que les frais à charge. [Petite révolution pour les victimes !]  

  2. Frais divers : frais d'assistance par tierce personne, les honoraires du médecin-conseil de la victime, les frais matériels de transports et autres, les frais exposés pour chambre supplémentaire...

  3. Pertes de gains professionnels actuels : répare la perte totale ou partielle de revenus avant consolidation.

Préjudices patrimoniaux permanents: 

  1. Dépense de santé futures: les frais pharmaceutiques non remboursés par la Sécurité sociale...

  2. Assistance par Tierce Personne : ce poste de réparation est essentiel pour les victimes qui ont perdu partiellement ou totalement leur autonomie. Ce poste d'indemnisation est primordial notamment pour les adultes et enfants: traumatisés crâniens, traumatisés médullaires, polyhandicapées, amputés, brûlés. Cette aide humaine médicalisée ou non peut varier selon l'importance de l'handicap de 1 heure par jour à 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
    Le taux horaire et le barème de capitalisation retenus sont très importants, ils peuvent doubler, voire plus, ce poste de préjudice.
    La jurisprudence correspondant au taux horaire actif varie selon les juridictions entre 18 Euros de l'heure est 10 euros de l'heure. Ce taux horaire est très variable, car il n'existe pas de taux horaire imposé en matière juridictionnelle, ainsi les juridictions peuvent allouer un taux horaire élevé et aussi faible. Il ne faut donc pas croire que toutes les juridictions allouent 18 Euros de l'heure, ni même 12 Euros de l'heure. Il est donc essentiel de savoir choisir entre saisir la Justice ou opter pour une transaction. Il est tout aussi essentiel de savoir choisir la juridiction qui permettra la meilleure indemnisation possible pour la victime.     L'application du barème actualisé publié à la Gazette du palais en novembre 2004 a permis d'obtenir une meilleure indemnisation. [La justice au secours des accidentes de la route] et [Le préjudice professionnel : susceptible de compromettre l'avenir] . Un nouveau barème de capitalisation actualisé a été publié par la Gazette du Palais les 4 et 5 mai 2011 au taux de 2,35 % qui doit s'appliquer. Pour les personnes gravement handicapées,  adultes et enfants : traumatisés crâniens, traumatisés médullaires, polyhandicapées, amputés, brûlés, ce poste de préjudice est capital il conditionne leur sécurité, leur dignité et leur avenir. C'est pourquoi notre cabinet est présent lors de l'expertise médicale collaborant avec le médecin-conseil des victimes. [La tierce personne : une indemnité due aux personnes handicapées] [La tierce personne: évolution jurisprudentielle] [Tétraplégie: histoire d'un procès]   [La tierce personne: de l'expertise à l'indemnisation] [Traumatisme crânien: histoire d'un procès] et [Tétraplégie: un procès contre la CIVI] [Traumatisme crânien : une longue bataille] [Traumatisme crânien :corriger les conséquences d'une mauvaise indemnisation] [Paraplégie - 1.150.000€ pour une paraplégie] et [Tétraplégie : Une tétraplégie très bien indemnisée] [Traumatisme crânien: une cause n'est jamais perdue] [Traumatisme crânien: le syndrome du bébé secoué]   [Traumatisme crânien: partage de responsabilité et bonne indemnisatiion] [Traumatisme crânien: transaction ou procès ?] [Traumatisme crânien : 24 heures au lieu de 2 ...] [Brûlures : Indemnisation d'une victime et transaction avec le FONDS DE GARANTIE.] [Tétraplégie sauvée par l'évaluation ...] [Ceinture de sécurité et indemnisation]   [L’indemnisation d'une paraplégie multipliée par 5 !] [7 ANS POUR INDEMNIER UN TRAUMATISME CRANIEN ... Au terme d'une longue procédure, un jeune homme obtient 3.500.000€ par décision de justice alors que la compagnie d'assurance refusait toute indemnisation !]

  3. Frais de logement adapté : les personnes handicapées ont souvent besoin d'une adaptation de leur logement présent ou futur en raison, notamment, de l'utilisation de la salle de bains, des toilettes, des rampes d'accès, de la modification des huisseries, des volets roulants, porte automtique, des fenêtres et terrasses, d'un ascenseur etc... sans compter leur espace vital qui doit être considérablement augmenté et pris en compte. [La prise en charge des frais d'amenagements et d'acquisition du logement des victimes d'un grand handicap] [Le droit à l'accessibilité : ne pas banaliser les dérogations] [Accessibilité : un décret, deux arrêtés]   [Une discrimination sanctionnee jugement du TGI de PARIS du 28 juin 2005] [Paraplégie - 1.150.000€ pour une paraplégie] [Tétraplégie : Une tétraplégie très bien indemnisée] [] [Tétraplégie sauvée par l'évaluation ...] [L’indemnisation d'une paraplégie multipliée par 5 !] .    

  4. Frais de véhicule adapté : lorsque le véhicule n'est pas adapté à l'handicap, des aménagements sont nécessaires souvent il faut également prévoir l'achat d'un véhicule neuf adapté et ses amortissements, et la prise en charge du coût d'un permis de conduire spécifique. 

  5. Frais d'appareillage et aides techniques: sont bien entendu indemnisés, notamment : verticalisateur, fauteuils roulants, lit médicalisé, coussins et matelas anti-escarre, prothèses, prothèses de sport,  matériels ... Cette indemnisation est en général en capital avec amortissements, il est capital d'obtenir l'application d'un barème de capitalisation favorable aux victimes (barème actualisé publié à la Gazette du palais en novembre 2004) pour obtenir une meilleure indemnisation.  [Paraplégie - 1.150.000€ pour une paraplégie] [Tétraplégie : Une tétraplégie très bien indemnisée] [Tétraplégie sauvée par l'évaluation ...] [L’indemnisation d'une paraplégie multipliée par 5 !] [Une victime médullaire doublement indemnisée]

  6. Pertes de gains professionnels futurs : répare la perte totale ou partielle de sa situation professionnelle faisant suite notamment à un accident ou à une infraction entraînant des pertes de revenus ou de capitaux ou pour un enfant la perte de ne pouvoir envisager un avenir professionnel. Perte de salaires et traitements (salariés et fonctionnaires) perte de revenus (professions libérales, artisanales et commerciales).

  7. Incidence professionnelle: fait partie aussi de ce poste de préjudice, on doit tenir compte de la pénibilité, de la fatigabilité, de la difficulté a retrouver un emploi...

  8. Perte de retraite : fait partie a également de ce poste de préjudice.

  9. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation: fait partie a également de ce poste de préjudice.

  

B] PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX DE LA VICTIME

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires: 

  1. Déficit fonctionnel temporaire : une indemnisation entre  400 Euros à 700 Euros par mois. .

  2. Souffrances endurées : évaluées par un médecin expert sur une échelle de 1 à 7 (très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important, très important) . Les Tribunaux pour la réparation de ce poste de préjudice allouent des indemnisations pouvant très rarement aller jusqu'à la somme de 70.000 Euros. [Tétraplégie: histoire d'un procès] et [Traumatisme crânien: histoire d'un procès] et [Tétraplégie: un procès contre la CIVI] sauf pour les grands brûlés. En général de 1.000 Euros à 40.000 Euros.

  3. Préjudice esthétique temporaire: subit de la date de l'accident jusqu'à la consolidation.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents: 

  1. Déficit fonctionnel permanent : évalue le degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, dont l'état est consolidé.

  2. Préjudice d'agrément : ce préjudice répare principalement l'impossibilité partielle ou totale de pratiquer des activités sportives. Ce poste de préjudice peut être indemnisé de 1.000 Euros jusqu'à 50.000 Euros et plus. [Le préjudice d'agrément et qualité de vie]

  3. Préjudice esthétique permanent : évalué par un médecin expert sur une échelle de 1 à 7  (très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important, très important). Les Tribunaux pour la réparation de ce poste de préjudice allouent des indemnisations pouvant aller de 1.000 Euros jusqu'à 50.000 Euros et plus.

  4. Préjudice sexuel : peut être un préjudice morphologique, ou lié à l'acte sexuel lui même,  ou lié à une imposibilité ou une difficulté de procréer. Ce poste de préjudice peut être indemnisé de 1.000 Euros jusqu'à 25.000 Euros et plus. [Réparation du préjudice sexuel : une évolution plus qu'une révolution]

  5. Préjudice d'Etablissement : répare l'impossibilité pour une victime de fonder un foyer et d'avoir des enfants. Ce poste de préjudice peut être indemnisé de 1.000 Euros jusqu'à 25.000 EUR et plus. [Réparation du préjudice sexuel : une évolution plus qu'une révolution]

  6. Préjudices permanents exceptionnels: englobe le préjudice moral de la victime qui est rarement bien indemnisé, alors qu'il est fondamental. C'est portant ce préjudice que vivent quotidiennement ceux et celles qui subissent un dommage corporel. Certaines décisions ont récemment alloué des indemnisations plus élevées des souffrances endurées pour tenir compte de ce préjudice spécifique. [Le préjudice moral d'une victime - une indemnisation trop rare] et [Le préjudice moral des victimes et des proches] .

  

C] PREJUDICES REFLECHIS DES PROCHES DES VICTIMES

Ce préjudice concerne la réparation du dommage que subi indirectement les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance, ou d'affection : le conjoint, le concubin, les enfants, les petits enfants, le père, la mère, les gendres, les belles-filles, belles-soeurs, beaux frères... ou une personne pacée, ou un lien affectif important ... 

Ces victimes par ricochet subissent des préjudices très différents dans leurs droits notamment: préjudice moral, préjudice matériel, frais de transport, frais d'hébergement, frais de restauration, perte de revenus des proches, perte de salaire, préjudice moral d'accompagnement, préjudice d'affection, frais d'obsèque et de sépulture, préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels. [Un droit pour les proches des victimes] et [Le préjudice moral d'une victime - une indemnisation trop rare] [Le préjudice moral des victimes et des proches] [Les victimes par ricochet: préjudice moral d'enfants et petits-enfants]

Le préjudice moral, préjudice d'affection sont faiblement indemnisés au regard des souffrances des familles à l'occasion d'un handicap grave ou du décès d'un être cher. De l'ordre de 1.000 Euros à 30.000 Euros. 

Préjudices des victimes indirectes:

Préjudice moral,
Préjudice moral d'accompagnement,
Perte de revenus des proches,
Perte de salaire,
Préjudice matériel: notamment frais de transport, frais d'hébergement, frais de restauration.

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès:

Préjudice moral d'affection,
Frais dobsèques,
Frais de sépulture,
Frais divers des proches : notamment frais de transport, frais d'hébergement, frais de restauration. 
Perte de revenus des proches.

III] EXEMPLES DE DROIT A REPARATION 

L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN FRANCE ET A L'ETRANGER : la réparation du préjudice du conducteur lors d'un accident de la voie publique pose souvent des difficultés, la responsabilité du conducteur peut être retenue, sa responsabilité peut être partagée [Traumatisme crânien: partage de responsabilité et bonne indemnisatiion] . Par contre, la responsabilité du piéton, du cycle, du passager ne peuvent être recherchée que sur le fondement de la faute exceptionnelle. [La justice au secours des accidentes de la route] . Toutefois, la faute inexcusable n'est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'une carte d'invalidité au moins égal à 80% au moment de l'accident. Si la faute intentionnelle est retenue, la garantie est exclue. [Accident de la circulation: la faute intentionnelle] Il peut être également invoqué par les régleurs pour diminuer le montant des indemnisations, l'état antérieur de la victime. [La justice au secours des accidentes de la route] [Un véhicule peut en cacher un autre - la tondeuse à gazon] [Tétraplégie: histoire d'un procès] [Accident de la circulation: la faute intentionnelle] [Traumatisme crânien: histoire d'un procès] [Traumatisme crânien : une longue bataille] [L'embellie de la sécurité routière] [Les risques du prêt de véhicule] [Traumatisme crânien :corriger les conséquences d'une mauvaise indemnisation] [Accident du travail: une réparation forfaitaire...]   [Tétraplégie : Une tétraplégie très bien indemnisée] [Traumatisme crânien: une cause n'est jamais perdue]   

L'implication d'un véhicule à moteur, dans les accidents de la circulation, est une notion très largement interprétée par les Tribunaux. [Un véhicule peut en cacher un autre - la tondeuse à gazon]

indépendamment de la juridiction pénale, les victimes saisissent le Tribunal de Grande Instance, et le Juge des référés.

Un partage de responsabilité entraîne une réduction du montant de l'indemnisation qui peut aller jusqu'à 75% et plus, sans compter l'état antérieur souvent invoqué, il faut donc le contester énergiquement si cela est possible [Ceinture de sécurité et indemnisation]  

Cependant reste entier, les problèmes d'évaluation et d'indemnisation du dommage corporel du conducteur, du piéton, du cycle, du passager défendus aussi par les assureurs des véhicules impliqués. 

 

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL : pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, la loi fait bénéficier les salariés d'une réparation certes automatique, mais hélas forfaitaire. La victime d'un accident du travail est moins bien indemnisée que celle du droit commun qui bénéficie d'une réparation intégrale de ses préjudices. [Accident du travail: une réparation forfaitaire...]

Cependant, la loi a reconnu pour ces victimes ou leurs ayants droit une réparation complémentaire, lorsqu'il existe une faute inexcusable à la charge de l'employeur  mais non intégrale. Ainsi, l'indemnisation liée à la faute inexcusable comprend :

- la majoration de la rente;
- la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées;
- la réparation du préjudice esthétique et d'agrément;
- la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle;
- et en outre, pour la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Cette énumération est cependant  limitative, et de ce fait, même dans le cadre de la faute inexcusable, les victimes d'un accident du travail ou de maladies professionnelles sont fortement lésées.

C'est dans ce contexte que le Conseil Constitutionnel, interrogé par la Cour de Cassation sur une question prioritaire de constitutionalité, vient de rendre une mémorable décision du 18 juin 2010 qui permet dans le cadre de la faute inexcusable de solliciter la réparation intégrale de son préjudice corporel. [Accident du travail : une révolution]
 

 

LES AGRESSIONS EN FRANCE ET A L'ETRANGER  : indépendamment de la juridiction pénale, les victimes d'infractions saisissent la CIVI, la faute de la victime est fréquemment invoquée par le Fonds de Garantie pour faire échec totalement ou partiellement à son droit à réparation. [La c.i.v.i : commission d'indemnisation aide aux victimes d'infraction] [La civi : la solidarité nationale regle les dommages corporels des victimes d'infractions] [Tétraplégie: un procès contre la CIVI] [Traumatisme crânien: le syndrome du bébé secoué] [Brûlures : Indemnisation d'une victime et transaction avec le FONDS DE GARANTIE.]

Un partage de responsabilité entraîne une réduction du montant de l'indemnisation qui peut aller jusqu'à 75% et plus, sans compter l'état antérieur souvent invoqué. .

Cependant reste entier, les problèmes d'évaluation et d''indemnisation du dommage corporel défendus aussi par le Fonds de Garantie.  

 

LA RESPONSABILITE MEDICALE, ALEA THERAPEUTIQUE, INFECTIONS NOSOCOMIALES, AFFECTIONS IATROGENES : les tribunaux judiciaires (Civil et Pénal) et administratifs et également les CRCI peuvent être saisi. Se pose le problème notamment du bien fondé et de la recevabilité des demandes mais aussi et toujours les problèmes de l'évaluation et de l'indemnisation du dommage corporel soutenus par les assureurs du corps médical, ou de l'ONIAM.   [La loi relative aux droits des malades du 04/03/02] [La loi sur les malades et l'assurance obligatoire des professionnels et établissements de santé]   [La communication du dossier médical]   [Victimes: un risque de regression] [Loi sur la légalité des droits et des chances] [Responsabilité médicale, quelques définitions] [Droits des malades et fin de vie : loi du 22 avril 2005] [Indemenisation des victimes d'accidents médicaux] [Justice et aléa thérapeutique] [La jurisprudence Perruche vit toujours] [Un procès contre l'ONIAM]   

Un partage de responsabilité entraîne une réduction du montant de l'indemnisation qui peut aller jusqu'à 75% et plus, sans compter l'état antérieur souvent invoqué.

Mais demeurent toujours les problèmes d'évaluation et d'indemnisation du dommage corporel défendus aussi par les assureurs du corps médical, ou de l'ONIAM. 

 

ACCIDENTS DE LA VIE : (accident domestique, jardinage, bricolage, accident de sports inviduels ou collectifs, accident scolaire....)

Ceux sont des accidents de la vie courante. Les contrats d'assurances spécifique « G.A.V » (garantie accidents de la vie) réparent ce type de dommage.

Mais attention, ces contrats en général, prévoient une limitation de l'indemnisation globale à un profond dont le montant est fixé aux conditions particulières du contrat d'assurances, ou ne couvrent que certains postes de préjudice. Ces contrats ne couvrent que très rarement la réparation intégrale du dommage corporel.

Il est souvent nécessaire de recourir  à un avocat pour l'interprétation de ces contrats, à l'effet d'obtenir la meilleure réparation possible.

 

LES ATTENTATS EN FRANCE ET A L'ETRANGER  :

La victime d’un acte de terrorisme peut utiliser les voies du droit commun civil et/ou pénal, cependant, il existe une procédure spécifique devant le Fonds de Garantie qui n’est pas subsidiaire, elle permet donc à la victime d’obtenir directement et en principe, rapidement, satisfaction. (Article R422-6 du Code des Assurances) : 

  • - La demande doit être faite par lettre RAR au Fonds de Garantie.
  • - Demande peut être exercée immédiatement et au plus tard 10 ans les faits.
  • - Pièces à l’appui de la demande: justificatifs concernant l’évènement et le chiffrage des préjudices et actes médicaux.
  • - Un examen médical peut être demandé par le Fonds de Garantie.

L’offre d’indemnisation du Fonds de Garantie doit tenir compte de tous les chefs de préjudice, économiques ou non économiques, sous la seule déduction des prestations indemnitaires déjà reçues des tiers payeurs.

- Dans un délai d’un mois à compter de la demande assortie de justificatifs : la victime ou ayants droit peuvent obtenir des provisions.

- Dans le délai de 3 mois à partir du jour où le Fonds de Garantie a reçu la justification des préjudices invoqués, il doit faire une offre d’indemnisation à la victime.

Si la transaction entre le Fonds de Garantie et la victime échoue, l’affaire sera portée au contentieux et le juge civil devra statuer sur le montant des dommages et intérêts dus à la victime. C’est la CIVI qu’il convient de saisir.

 

  • - la CPAM prend en charge à 100% les soins médicaux suite à un attentat.
  • - la victime d’attentat a le statut de pupille de la Nation: lorsque l’attentat est commis en France, cette qualité est accordée quelque soit la nationalité. Quand il est commis à l’étranger, cette qualité n’est accordée qu’aux victimes de nationalité française.
  • - Les victimes d’attentat bénéficient de l’Aide Juridictionnelle totale.

 

 

VI] LA PROCEDURE JUDICIAIRE ET AMIABLE 

D'une manière générale, la procédure judiciaire d'indemnisation commence par la saisine de la juridiction des référés afin de voir :

  • désigner un expert judiciaire qui examinera et évaluera le préjudice corporel subi par la victime;. [La justice au secours des accidentes de la route]

  • solliciter des provisions au profit de la victime et de sa famille en l'attente de la fixation définitive du dommage.

En effet, la victime ne peut utilement saisir le Tribunal ou la CIVI à titre d'exemple, pour demander la réparation définitive de son dommage que lorsque son état est consolidé et que l'Expert Judiciaire, s'il en a été désigné un, ce qui est le cas dans la majeure partie des dossiers judiciaires, a déposé son rapport définitif.

Lors de cette expertise judiciaire, l'assureur ou les fonds de garantie sont assistés de médecins-conseils de compagnies d'assurances. Il est donc indispensable, pour les victimes de moyens et grand handicaps d'être assisté par un médecin-conseil de victimes et un avocat spécialisé lors de l'expertise judiciaire, devant l'expert judiciaire. 

La victime va être très certainement amenée si la consolidation est relativement longue à saisir à plusieurs reprises le Juge pour voir condamner les défendeurs et leurs compagnies d'assurances à payer plusieurs provisions.

Ces provisions sont très variées. Elles peuvent recouvrir une provision sur les dommages futurs ou un besoin actuel, une perte de salaires, des frais d'hébergement ou tierce personne, ainsi que l'acquisition d'un véhicule, d'aides thechniques ...

Bien entendu, pour obtenir une provision du juge des référés, la créance de la victime ne doit pas être sérieusement contestable.

Quant à l'expertise judiciaire, l'expert judiciaire est souvent amenés à voir une ou deux fois les victimes, il donne son avis définitif lorsque l'état de santé de la victime est consolidé. Pour les personnes traumatisés crâniens graves et les personnes médullaires la consolidation est souvent longue de l'ordre de deux à trois années. [La tierce personne: de l'expertise à l'indemnisation]

Pour les enfants, dans le cadre d'un dommage corporel important, il est souhaitable de les consolider parfois après leur majorité.

Il faut rappeler qu'en ce qui concerne l'expertise médicale (judiciaire ou amiable), il est essentiel pour la victime d'être assistée par un médecin conseil et par un avocat spécialisés qui ont l'habitude de collaborer ensemble. Le dossier médical de la victime est souvent nécessaire, elle peut solliciter directement la communication de son dossier médical. [La communication du dossier médical]

Lorsque la consolidation est acquise, le rapport de l'expert judiciaire ou amiable est déposé, l'avocat peut alors saisir la juridiction compétente au fond pour solliciter la réparation intégrale du préjudice subi par la victime et sa famille. L'avocat peut aussi décider de transiger avec la Compagnie d'assurances ou les fonds de garantie. 

La victime peut aussi transiger seule avec l'assureur, mais attention dans le cadre de la loi BADINTER, la transaction doit être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion, passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée, sauf jurisprudence exceptionnelle non confirmée par la Cour de Cassation. [Assurances : contester une transaction] et [Accidents, une transaction définitive] [Transaction pour un traumatisme crânien] . La victime peut aussi transiger avec le FONDS DE GARANTIE devant la CIVI notamment. [Traumatisme crânien: transaction ou procès ?] [Brûlures : Indemnisation d'une victime et transaction avec le FONDS DE GARANTIE.]

Même dans le cadre transactionnel, il est préférable que la victime soit aussi assistée d'un avocat et d'un médecin-consiel de victimes qui connaissent ses dossiers. On ne s'improvise pas avocat ni médecin.

La réparation d'un dommage corporel doit être intégrale selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, elle est donc opposée au barème d'indemnisation [Deux fois victimes - maîtres meimon nisenbaum et meimon andré] [Les indemnisations menacées : le projet de barémisation des assurances] [Barème ou reférentiel : du pareil au même] [Justice et aléa thérapeutique] [Dommages corporels : indemnisation en péril] .

Le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice corporel, fréquemment malmené, doit être inlassablement défendu. Le magazine CAPITAL (n° 170 de novembre 2005) a indiqué: "Selon un rapport de la 17ème chambre de la Cour d'Appel de Paris, 90% des conducteurs ayant subit un préjudice corporel ont reçu de leur assureur moitié moins que ce qu'ils auraient pu obtenir devant un tribunal. Plus de 23.000 personnes sont ainsi lésées chaque année".   

 

V] CONCLUSION  

IL FAUT RAPELLER  :

- Il ne faut pas omettre de mettre en place, si nécessaire, une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) qui garantie les droits de la victime. [La réforme de la tutelle édictée par la loi du 5 mars 2007]   [Le mandat de protection future] [Nouvelles curatelle et tutelle] [Traumatisme crânien: Juge des Tutelles contesté]

- En droit Français, lorsqu'un jugement est définitif et qu'il a fixé une indemnisation à une victime d'un dommage corporel, l'action de ce dernier est éteinte, il en est de même pour la transaction.  

- En cas d'aggravation, la victime retrouve ses droits afin d'être indemnisée de son dommage aggravé même si un jugement définitif a déjà statué sur sa demande en indemnisation. La demande indemnitaire en aggravation doit être présentée dans un délai de dix ans de la consolidation.  [La notion d'aggravation dans le cadre de la réparation du dommage corporel pour les grands handicapés et les tétraplégiques] [Le préjudice avec le temps]  

- La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation.

Il faut trouver des solutions législatives simples qui améliorent la réparation du dommage corporel pour facilité la vie des victimes.   [Des solution facilement envisageables]

 

EN CONCLUSION, LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL RELEVE D'UN DROIT SPECIFIQUE QUI EST MIS EN OEUVRE PAR DES AVOCATS SPECIALISES QUI COLLABORENT AVEC DES MEDECINS-CONSEILS DE VICTIMES.

ON NE S'IMPROVISE PAS NI AVOCAT NI MEDECIN. 

ON NE PEUT PRENDRE DE JUSTES DECISIONS LORSQUE L'ON IGNORE SES DROITS.

POUR LES VICTIMES D'UN MOYEN ET GRAND HANDICAPS, CETTE REPARATION EST ESSENTIELLE, ELLE CONCERNE LEUR DIGNITE, LEUR SECURITE, LEUR AVENIR.

 

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