L’expertise médicale qu’elle soit amiable ou judiciaire est une étape essentielle dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage corporel ; sans expertise médicale, aucune indemnisation n’est possible.
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Catherine Meimon-Nisenbaum analyse la réforme de l'accessibilité des transports édictée par voie d'ordonnance, et conclut à une restriction des droits en regard des conventions internationales que la France a ratifiées
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Matière complexe aux enjeux considérables, le droit de l'indemnisation des victimes d'accidents, délits ou agressions entrainant des préjudices corporels repose sur des professionnels, dont l'avocat. Plaidoyer
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Actuellement, pour les dommages corporels graves, le poste de préjudice qui coûte le plus cher aux régleurs est indiscutablement celui de l'aide humaine ou tierce personne. Bien évidemment, au-delà de cette aide humaine, la victime peut avoir besoin d'aide technique. Cette aide technique est un des moyens pour aider les personnes handicapées à mieux vivre, mais elle ne vient qu'en complément de l'aide humaine. Les régleurs souhaiteraient que ces aides techniques, bien moins coûteuses, remplacent les aides humaines. Ils réaliseraient alors d'importantes économies... à l'encontre de la dignité et de la sécurité des personnes handicapées.
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Après un accident de la circulation automobile en France ou à l'étranger entrainant des dommages corporels, faire valoir ses droits nécessite de les connaître. Or bien souvent les victimes ne les connaissent pas et entament des discussions amiables, sans le moindre conseil, avec les compagnies d'assurances, ce qu'elles regrettent souvent trop tard.
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Un prisonnier handicapé doit pouvoir accéder aux locaux carcéraux en pleine autonomie et être traité dignement : ainsi en a jugé la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
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La propriétaire parisienne d'un logement en étage élevé a été condamnée pour avoir refusé de le louer à une candidate locataire handicapée motrice.
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A la suite d'un accident corporel ou d'une infraction, la personne handicapée, enfant ou adulte, a besoin le plus souvent, de l'intervention d'une tierce personne. Ce poste de préjudice est essentiel pour la réparation du dommage corporel grave, car le besoin en tierce personne est dans ce domaine plus présent, notamment pour les traumatisés médullaires, les traumatisés crâniens, les amputés et les brûlés.
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En général, ce type d'indemnisation concerne de grands handicapés, notamment, les tétraplégiques ou les traumatisés crâniens, car ils ont besoin, pour vivre au quotidien leur handicap, d'un aménagement spécifique, tels que notamment : la création d'un ascenseur, l'élargissement des huisseries, la modification des prises électriques, l'adaptation de la salle de bains et des toilettes. Il n'existe pas un texte de loi particulier qui légifère sur ce poste d'indemnisation pourtant essentiel, puisqu'il permet à la personne handicapée de retourner à son domicile définitivement ou pour une courte durée
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Le vieillissement des grands handicapés et notamment des tétraplégiques pose une difficulté juridique dans le cadre de la réparation du dommage corporel en cas d'aggravation des lésions.
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