Dans un domaine aussi complexe humainement et juridiquement qu'est l'indemnisation des conséquences d'un accident corporel, obtenir le respect de ses droits repose sur des professionnels indépendants et intègres. Explications.
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Matière complexe aux enjeux considérables, le droit de l'indemnisation des victimes d'accidents, délits ou agressions entrainant des préjudices corporels repose sur des professionnels, dont l'avocat. Plaidoyer
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Actuellement, pour les dommages corporels graves, le poste de préjudice qui coûte le plus cher aux régleurs est indiscutablement celui de l'aide humaine ou tierce personne. Bien évidemment, au-delà de cette aide humaine, la victime peut avoir besoin d'aide technique. Cette aide technique est un des moyens pour aider les personnes handicapées à mieux vivre, mais elle ne vient qu'en complément de l'aide humaine. Les régleurs souhaiteraient que ces aides techniques, bien moins coûteuses, remplacent les aides humaines. Ils réaliseraient alors d'importantes économies... à l'encontre de la dignité et de la sécurité des personnes handicapées.
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Le défaut d'information d'un patient devenu handicapé à la suite d'une intervention chirurgicale est indemnisable à la fois par l'assurance du praticien fautif et la solidarité nationale.
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La victime d'un accident médical se retrouve ballottée au gré des décisions de la CRCI qui est censée déterminer son droit à indemnisation, d'abord reconnu puis rejeté.
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La Cour de Cassation maintient sa jurisprudence favorable aux enfants nés handicapés avant le 7 mars 2002, dont la demande d'indemnisation du handicap non décelé avant la naissance est recevable.
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Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique ne concerne pas la responsabilité médicale mais la solidarité nationale.
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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié la mission des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I) et a créé l'Office National d'Indemnisation des Victimes d'Accidents Médicaux (ONIAM).
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Deux Cours d'Appel ont récemment rendu des arrêts ouvrant droit à la contestation d'une transaction d'indemnisation d'un accident de la circulation.
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Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet aux patients de décider de se "laisser mourir" dans le respect de la dignité, et autorise le médecin à intervenir pour les soulager.
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