Transports: une restriction des droits

Catherine Meimon-Nisenbaum analyse la réforme de l'accessibilité des transports édictée par voie d'ordonnance, et conclut à une restriction des droits en regard des conventions internationales que la France a ratifiées

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L'aide technique ne peut remplacer l'aide humaine

Actuellement, pour les dommages corporels graves, le poste de préjudice qui coûte le plus cher aux régleurs est indiscutablement celui de l'aide humaine ou tierce personne. Bien évidemment, au-delà de cette aide humaine, la victime peut avoir besoin d'aide technique. Cette aide technique est un des moyens pour aider les personnes handicapées à mieux vivre, mais elle ne vient qu'en complément de l'aide humaine. Les régleurs souhaiteraient que ces aides techniques, bien moins coûteuses, remplacent les aides humaines. Ils réaliseraient alors d'importantes économies... à l'encontre de la dignité et de la sécurité des personnes handicapées.

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Tétraplégie sauvée par l'évaluation - Jugement définitif du TGI PONTOISE de janvier 2010

Une jeune femme devenue tétraplégique suite à un accident de la circulation en 2006 avait débuté, sans la moindre assistance, des dicussions avec la compagnie d'assurances devant l'indemnisée. Elle n'avait aalors obtenu qu'une très faible provision de 4.000 € en 10 mois, soit 400 € par mois pour vivre. Inquiète pour son avenir elle demanda de l'aide à un avocat spécialisé. Au terme d'un parcours judiciaire difficile et complexe elle a obtenu au titre de son indemnisation plus de 6.100.000 €, prélude d'une nouvelle vie.

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1.150.000€ pour une paraplégie - Jugement définitif de mars 2007 du TGI de Paris

En novembre 2003, un jeune retraité a fait une chute alors qu'il aidait son voisin à élaguer les arbres de son jardin. Cet accident l'a rendu paraplégique. Le voisin avait souscrit successivement deux contrats d'assurances multirisques habitation auprès de deux compagnies distinctes. Toutes deux refusèrent de prendre en charge le sinistre. Après 4 ans de procédure l'avocat spécialisait obtenait la reconnaissance du droit à indemnisation de son client et une indemnisation de près de 1.150.000 €.

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Tétraplégie: un procès contre la CIVI - Arrêt définitif de janvier 2004 de la Cour d'Appel de PARIS

En 1997, Monsieur X âgé de 22 ans au moment des faits, est victime d'une agression à l'arme blanche qui le rend tétraplégique. Les circonstances de l'infraction sont banales : il avait rendez-vous avec son amie dont il était séparé et la trouva en compagnie d'un autre homme, dans une voiture. Il essaya de sortir son amie du véhicule mais son rival, furieux, prit un tournevis dans la boîte à gants et le planta à deux reprises. Le droit à indemnisation de ce jeune homme n'était pas certain. Au terme de plusieurs années de procédures son avocat spécialisé a obtenu un droit à indemnisation de 3/4 et la somme totale de 3.379.336 €, soit après partage, 2.337.095 €.

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