Modifications du droit des majeurs protégés
Une loi récemment promulguée aménage la réforme des tutelles adoptée en 2007 pour rendre durables les mesures de protection et simplifier certaines procédures. Présentation.
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Une loi récemment promulguée aménage la réforme des tutelles adoptée en 2007 pour rendre durables les mesures de protection et simplifier certaines procédures. Présentation.
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La loi n°2008-308 du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables (mineurs et majeurs protégés : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cet article a été écrit pour expliquer la procédure d'ouverture de la mesure de protection des majeurs protégés : des droits nouveaux leurs sont enfin reconnus.
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Le mandat de protection future introduit dans la réforme des tutelles entrera en vigueur début 2009 mais peut déjà être conclu pour préserver l'avenir d'un parent handicapé.
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La réforme de la tutelle par la loi du 5 mars 2007 édictée par la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs modifie quelque peu le régime existant : explications.
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