Nouvelles curatelle et tutelle - loi n°2008-308 du 5 mars 2007

La loi n°2008-308 du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables (mineurs et majeurs protégés : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cet article a été écrit pour expliquer la procédure d'ouverture de la mesure de protection des majeurs protégés : des droits nouveaux leurs sont enfin reconnus.

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