Traumatisme crânien : transaction ou procès ? - Transaction définitive de décembre 2008 avec le Fonds de Garantie

Cette transaction défendue et obtenue par Maître MEIMON NISENBAUM pour son client, n'est pas romancée, les faits relatés sont réels :

Transaction définitive de décembre 2008

(Yanous.com Avril 2009)

Transaction ou procès ?

Une bonne transaction vaut parfois mieux qu'un long procès, lorsque les protagonistes agissent en professionnels conscients des droits et de la réparation de la victime.

En juin 2004, un grave accident de la circulation mettait en cause un cyclomoteur transportant (étonnamment) deux passagers qui, sans raison apparente, avait percuté un arbre. Il semblait, à la lecture du procès-verbal de police, que le cyclomoteur n'était pas assuré. L'un des passagers, âgé de 19 ans, a été victime d'un traumatisme crânien grave. Son représentant légal confia à un avocat spécialisé la défense des intérêts du jeune homme en réparation du dommage corporel.

Dans un premier temps, l'avocat saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance de Melun, à l'effet d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et une provision. Le Fonds de Garantie intervint à l'instance. Par ordonnance de mars 2005, le Président fit droit aux demandes de la victime et désigna un expert judiciaire neurologue aux fins de permettre une meilleure évaluation du dommage corporel de la victime atteinte d'un traumatisme crânien.

Cette décision fut frappée d'appel par le propriétaire du cyclomoteur, qui mettait en avant la réalité d'une contestation sérieuse quant à la propriété de l'engin et prétendait que le litige relevait du Tribunal et non du Juge des référés. Par arrêt de mai 2006, la 14e Chambre de la Cour d'Appel de Paris déboutait l'appelant et confirmait l'ordonnance attaquée en allouant à la victime et à ses parents une provision complémentaire.

Il convient de préciser que le Fonds de Garantie, conformément à la loi, prenait en charge l'indemnisation et réglait immédiatement à la victime et à ses parents l'intégralité des provisions. En effet, le cyclomoteur n'étant pas assuré, la réparation intégrale du dommage corporel du passager victime devait être prise en charge par le Fonds de Garantie.

D'autre part, le Parquet poursuivit le cyclomotoriste devant le Tribunal Correctionnel de Melun. La victime, qui s'était constituée partie civile, était représentée à l'audience par son avocat. Par jugement du 1er juillet 2005, le Tribunal Correctionnel de Melun jugeait le cyclomotoriste responsable des conséquences dommageables des chefs de blessures involontaires et pour non assistance à personne en danger. Le Tribunal Correctionnel allouait une nouvelle provision à la victime et condamnait le cyclomotoriste à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis.

Pour mettre en place la procédure d'indemnisation, l'avocat de la victime saisit par voie d'assignation le Tribunal de Grande Instance de Melun pour solliciter la réparation du dommage corporel de son client et du préjudice en découlant pour sa famille. En décembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Melun, après échanges de conclusions entre les parties et après les avoir entendues lors de l'audience de plaidoiries, rendait un jugement retenant l'entière responsabilité civile du cyclomotoriste dans l'accident et allouait une provision complémentaire à la victime. Pendant ce temps, l'expertise judiciaire se poursuivait. L'expert judiciaire neurologue examina une première fois la victime assistée de son médecin traitant et déposa en octobre 2005 son premier rapport avant consolidation. Par la suite, l'état de la victime étant consolidé, l'expert judiciaire procédait à un deuxième examen en présence de la victime, de son médecin-conseil et de son avocat. Les médecins-conseils du Fonds de Garantie et de la CPAM étaient également présents. Tous les préjudices de la victime furent amplement discutés et débattus. L'expert judiciaire déposa son rapport en juillet 2008, retenant notamment un taux d'IPP de 66 % et un besoin en tierce personne avant et après consolidation de 8 heures par jour (3 heures actives et 5 heures occupationnelles et d'incitations).

Ce procès fut long et douloureux pour la victime, qui pourtant souhaitait être réparée rapidement. C'est pourquoi il fut décidé que l'avocat tenterait de transiger avec le Fonds de Garantie pour obtenir une offre indemnitaire satisfaisante. A défaut, l'affaire se poursuivrait devant le Tribunal, et pourrait n'aboutir qu'au bout de plusieurs années.

L'enjeu d'une transaction est d'essayer, par la négociation, de se rapprocher le plus possible des évaluations jurisprudentielles des Tribunaux et Cours d'appel, afin de garantir les droits de la victime, tout en bénéficiant du gain de temps indéniable généré par un tel accord. Dans cette configuration, l'avocat doit parfaitement connaître la jurisprudence relative à la réparation du dommage corporel, pour discuter et apprécier les offres indemnitaires qui sont faites par le Fonds de Garantie.

C'est ainsi que l'avocat a contacté le Fonds de Garantie. Après plusieurs rencontres, échanges et discussions, les offres indemnitaires du Fonds de Garantie pour la victime et sa famille, furent considérées par l'avocat spécialisé comme satisfaisantes. Ainsi, une offre d'indemnisation détaillée a-t-elle été finalisée par le Fonds de Garantie, puis expliquée par l'avocat à ses clients. L'avocat leur a conseillé d'accepter les offres indemnitaires, qui garantissaient leurs droits. Une transaction a donc été signée en décembre 2008. La victime atteinte d'un traumatisme crânien a obtenu une somme en capital supérieure à 750.000€, ainsi qu'une rente viagère mensuelle de 3.300€, ce qui représentait une somme capitalisée de 940.000€ au titre de la tierce personne.

Cette bonne transaction a pu être réalisée grâce d'une part à la confiance que la victime et sa famille ont eu à l'égard de leur avocat, qui a pu mener à bien les négociations avec le Fonds de Garantie, et d'autre part, à la compétence des juristes du Fonds de Garantie. Aussi est-il nécessaire que toute victime soit représentée par un médecin lors de l'expertise médicale et par un avocat spécialisé qui dirige les opérations, car seule, la victime ne connaît ni ses droits, ni la jurisprudence, ni l'évaluation de son dommage corporel des points de vue médical et juridique. Une bonne évaluation et une indemnisation d'un dommage corporel convenable dépendent du professionnalisme et de la compétence de la part de tous les intervenants. Il convient de rappeler sans cesse que l'on ne s'improvise pas médecin ou avocat..

Catherine Meimon Nisenbaum,
Avocate au Barreau,
Avril 2009

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