La nomenclature Dintilhac

Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005, le rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice corporel.

Cette nomenclature est essentielle pour permettre de mieux présenter les différents dommages des victimes. Il est donc indispensable pour les victimes que cette nomenclature soit utilisée pour présenter leurs chefs de préjudice et obtenir une meilleure réparation de leur dommage corporel.

Cependant, il faut faire attention, cette nomenclature n'est pas obligatoire, mais elle est couramment mise en pratique.

Il est en effet préférable que celle-ci ne soit pas imposée, ce qui permettra son évolution, c'est d'ailleurs ce que souhaitait le groupe de travail.

Dans mes articles, je n'utiliserais pas toujours cette nomenclature, afin de permettre aux lecteurs non professionnels une meilleure compréhension.

Me MEIMON NISENBAUM

La présentation de cette nomenclature est la suivante:

A - Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

_ Dépenses de santé actuelles

_ Frais divers

_ Pertes de gains professionnels actuels

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

_ Dépenses de santé futures

_ Frais de logement adapté

_ Frais de véhicule adapté

_ Assistance par tierce personne

_ Pertes de gains professionnels futurs

_ Incidence professionnelle

_ Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

2°) Préjudices extra-patrimoniaux

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

_ Déficit fonctionnel temporaire

_ Souffrances endurées

_ Préjudice esthétique temporaire

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

_ Déficit fonctionnel permanent

_ Préjudice d'agrément

_ Préjudice esthétique permanent

_ Préjudice sexuel

_ Préjudice d'établissement

_ Préjudices permanents exceptionnels

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

_ Préjudices liés à des pathologies évolutives

B - Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes

(victimes par ricochet)

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

_ Frais d'obsèques

_ Pertes de revenus des proches

_ Frais divers des proches

b) Préjudices extra-patrimoniaux

_ Le préjudice d'accompagnement

_ Le préjudice d'affection

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

_ Perte de revenus des proches

_ Frais divers des proches

b) Préjudices extra-patrimoniaux

_ Préjudice d'affection

_ Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

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