Une tétraplégie très bien indemnisée - Arrêt définitif de la Cour d'Appel de VERSAILLES de juin 2007

Ce procès défendu par Maître MEIMON NISENBAUM pour son client, n'est pas romancé, les faits relatés sont réels :

Arrêt définitif de la Cour d'Appel de VERSAILLES de juin 2007

(Yanous.com - Mars 2008 - Revue APAJH N°99 septembre 2008)

Une tétraplégie très bien indemnisée

En octobre 1999, un homme âgé de 37 ans a été victime d'un grave accident de la circulation qui l'a rendu tétraplégique. Sa responsabilité en qualité de conducteur n'étant pas en cause, le Tribunal Correctionnel de Pontoise, en février 2002, condamnait la partie adverse à 10 mois de suspension de permis de conduire pour le délit de blessures involontaires. En août 2002, la victime décidait de changer d'avocat. Compte tenu des éléments du dossier, ce nouvel avocat lui conseillait de saisir la justice pour obtenir la réparation de son dommage corporel et d'être en cela assisté par un médecin-conseil.

Dès lors commençait une longue bataille judiciaire qui allait générer de nombreuses conclusions, expertises, audiences de plaidoiries et notes en délibéré, pour finalement donner gain de cause à la victime par deux arrêts rendus en janvier et juin 2007 par la Cour d'Appel de Versailles.

Par jugement de novembre 2002, le Tribunal Correctionnel de Pontoise désignait, à la demande de la victime, deux experts judiciaires : l'un médical, l'autre technicien, pour l'évaluation du logement adapté, du véhicule adapté, et des aides techniques nécessaires. Lors des opérations d'expertise rapidement diligentées, la victime était assistée de son médecin-conseil et de son avocat. Deux rapports furent déposés, en mars et en novembre 2003.

L'affaire revint devant le Tribunal Correctionnel de Pontoise en liquidation de dommages, mais un différend empêcha celle-ci, car la compagnie d'assurances et son assuré estimaient que la mission des experts judiciaires devait être complétée. Par jugement de mars 2004, le Tribunal décidait donc de compléter ladite mission et d'allouer en outre à la victime une provision complémentaire de 400.000€.

La compagnie d'assurances et son assuré interjetèrent appel de ce jugement devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, pour faire opposition à l'exécution provisoire. Par ordonnance de référé de juin 2004, le Premier Président se déclarait incompétent et rejetait la demande.

La compagnie d'assurances et son assuré, contestant essentiellement le montant de la provision, interjetèrent alors appel du même jugement devant la Cour d'Appel de Versailles. Un arrêt d'octobre 2005 de la Cour d'Appel de Versailles débouta les parties adverses de toutes leurs demandes.

Entre-temps, les opérations d'expertise complémentaire avaient eu lieu, la victime étant à nouveau assistée par son médecin-conseil et par son avocat. Un nouveau rapport fut déposé en février 2005. Après de nombreux échanges de conclusions, l'affaire revenait pour plaidoiries devant le Tribunal Correctionnel de Pontoise en novembre 2005. Les plaidoiries furent particulièrement longues, compte tenu du différend existant entre les parties sur la quasi-totalité des demandes. En janvier 2006, un jugement donnait gain de cause à la victime, avec exécution provisoire des condamnations à concurrence des deux tiers.

La compagnie d'assurances et son assuré interjetèrent à nouveau appel du jugement devant la Cour d'Appel de Versailles, et de très nombreuses conclusions furent échangées entre les avocats des parties. L'affaire fut plaidée devant la Cour en septembre 2006, et l'arrêt prononcé en janvier 2007 confirmait la majeure partie du jugement contesté. Un arrêt rectificatif intervenait en juin 2007 pour erreur matérielle. En fin de compte, la victime obtint un capital de 967.000€, auquel s'ajoutaient des rentes viagères pour un montant annuel de 120.000€.

Il est certain que ce contentieux judiciaire a bénéficié à la victime. A titre d'exemple, elle a obtenu pour le préjudice professionnel la somme de 425.000 €, alors que la partie adverse lui proposait 292.000 €. Quant à la tierce personne, elle a été évaluée par la Cour sur la base de 14€ de l'heure pour l'aide active et de 11€ de l'heure pour l'aide passive, soit 266€ par jour, ce qui est une excellente évaluation pour la juridiction versaillaise, d'autant que la partie adverse proposait pour la tierce personne la somme de 148€ par jour. Il est certain que pour une personne atteinte d'une tétraplégie, la tierce personne est vitale. Il convenait donc de défendre sans concessions ce chef de préjudice.

Ce procès a été long et difficile, mais la victime peut aujourd'hui continuer de vivre dignement et en toute sécurité dans sa maison adaptée. Ce procès n'a été possible qu'en raison de la confiance, ô combien renouvelée eu égard au nombre important de procédures, qu'a toujours eue la victime envers son avocat. Aussi celui-ci a-t-il remercié la victime qui, en parfaite connaissance de cause, a suivi son procès sans jamais lui faire le reproche de sa longueur, qu'elle a parfaitement comprise et admise. Leurs échanges ont toujours été d'une excellente qualité sur le plan humain. Et tout est bien ainsi : le procès est terminé, et la vie se poursuit....

Catherine Meimon Nisenbaum,
Avocate au Barreau,
Mars 2008.

« Retour