Accidents, une transaction définitive - Arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2006

Accidents, une transaction définitive.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 16 novembre 2006

(Yanous.com mars 2007)

La Cour de Cassation a mis fin aux espoirs des victimes ayant conclu une transaction discutable au titre de la réparation de leur dommage corporel consécutif à un accident de la circulation.

Il convient tout d'abord de rappeler que la loi Badinter du 5 juillet 1985 régissant l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation, réglemente la transaction et précise, notamment, que celle-ci doit mentionner un délai de 15 jours à compter de sa conclusion, pour permettre à la victime de dénoncer son engagement. Toute clause la privant de ce droit serait nulle. Ainsi, la victime, après avoir accepté une transaction, peut-elle adresser aux régleurs, dans le délai de 15 jours de sa conclusion, un courrier recommandé avec A.R dénonçant celle-ci, et reprendre dès lors sa liberté en saisissant, notamment, la justice. Ce droit de rétractation s'exerce librement et la victime n'a pas à s'en expliquer. Passé ce délai, la transaction a l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut plus être discutée en justice, sauf cas exceptionnel. Bien entendu, la transaction ne concerne pas l'aggravation d'un dommage qui peut, quant à elle, toujours être indemnisable.

Cette réglementation de la transaction est particulièrement importante si l'on considère avéré que plus de 90 % des litiges en matière d'accident de la circulation font l'objet d'un accord amiable, que la victime contracte seule ou avec l'assistance d'un avocat. Cette transaction peut être préjudiciable aux victimes d'un dommage corporel qui ne sont compétentes ni en matière médicale, ni en matière juridique, et qui peuvent aussi être mal conseillées. Une telle transaction peut les pénaliser toute leur vie, en portant atteinte à leur avenir, à leur sécurité et à leur dignité. Faute d'avoir été dénoncées dans le délai légal de 15 jours, ces transactions sont définitives, et l'avocat qui est consulté par la suite ne peut que constater avec impuissance que les droits des victimes n'ont pas été pleinement reconnus et pris en compte.

C'est dans ces conditions que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a eu à connaître de deux transactions conclues en 1989 et 1993, qui ont lésé les droits d'un jeune garçon de 13 ans, victime d'un gravissime accident, ayant entraîné un traumatisme crânien qui a justifié un taux d'I.P.P. de 100 % (lire cet article). Dans cette affaire, la victime était assistée d'un avocat et les transactions, qui évaluaient le préjudice total à la somme de 841.900€, avaient été homologuées par le Juge des Tutelles. La convention ne comprenait aucune concession réciproque majeure. La Cour d'Appel d'Aix-en-provence avait jugé par arrêt du 14 avril 2004 que les transactions attaquées ne pouvaient être qualifiées de transaction : "Dépourvus de la moindre concession de la part de [XXX] tenue par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 d'indemniser [YYY] et ce, dans toutes des composantes de son préjudice et dans un délai plus bref et empreints de concessions majeures de la part des époux [YYY], ces deux contrats de 1989 et 1993 ne peuvent être qualifiés de transaction et dès lors ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, l'autorisation du Juge des Tutelles ou la présence d'un conseil étant inopérants au regard de la requalification". La compagnie d'Assurances introduisit un pourvoi en Cassation à l'encontre de cet arrêt.

Entretemps, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 18 mai 2005, statuait sur la liquidation du dommage et évaluait le préjudice de la victime à la somme de 2.806.811€, à laquelle s'ajoutait une rente trimestrielle de 28.470€ pour couvrir l'assistance d'une tierce personne. La décision de la Cour de Cassation était très attendue, car à défaut de cassation, cette jeune victime pouvait aussi obtenir une réparation intégrale de son préjudice. Dès lors, un grand nombre de transactions pouvaient être à nouveau discutées judiciairement. Les représentants de la victime sollicitaient la nullité des transactions, notamment pour violation de l'ordre public et défaut de concessions réciproques.

Cette décision, rendue par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 16 novembre 2006, a cassé l'arrêt du 14 avril 2004 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en considérant uniquement : "Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur et que cette transaction ne peut être remise en cause à raison de l'absence de concessions réciproques, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés". Le caractère dérisoire de l'indemnisation payée transactionnellement permettait d'écarter ces transactions dépourvues de cause réelle et sérieuse, et qui ne présentaient aucune concession.

La Cour de Cassation en a jugé autrement et a considéré que la loi du 5 juillet 1985 instituait un régime d'indemnisation spécifique qui est d'ordre public, et doit donc recevoir application. Ainsi la transaction est stipulée valable dès lors que la victime a accepté l'offre et que le délai de rétractation de 15 jours est expiré. Cette transaction spécifique de par la loi ne peut être remise en cause en raison de l'absence de concessions réciproques. On peut cependant observer qu'une convention, même spécifique, doit être exécutée de bonne foi. Les victimes, dans le cadre de la loi Badinter qui régit les accidents de la circulation, négocient leur préjudice corporel dans plus de 90 % des cas au moyen d'une transaction. Il leur est, dès lors, d'autant plus recommandé de se faire assister d'un avocat spécialisé que leurs dommages corporels sont d'une certaine importance. L'erreur n'est plus envisageable après la signature de la transaction, et passé le délai de rétractation de 15 jours, les dispositions de celle-ci s'appliqueront sans discussion. Espérons alors que la victime ne le sera pas deux fois.


Catherine Meimon Nisembaum,
Avocate au Barreau,
Mars 2007.

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