Traumatise crânien : 24 heures au lieu de 2 - Jugement définitif de décembre 2008 de la la 19ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris

Ce procès défendu et obtenu par Maître MEIMON NISENBAUM pour son client, n'est pas romancé, les faits relatés sont réels :

TGI PARIS jugement définitif de décembre 2008.

( Yanous.com juillet 2009)

Traumatise crânien : 24 heures au lieu de 2 ...

En février 1999, un jeune homme passager d'un véhicule est gravement accidenté, suite à un choc frontal violent qui a entraîné un traumatisme crânien grave. Son curateur, approuvé par sa famille, choisissait un avocat spécialisé pour défendre ses intérêts et ceux de celle-ci. L'avocat saisissait le juge des référés qui, en novembre 1999, désignait un médecin généraliste, expert judiciaire. A l'expertise, la victime était assistée par un médecin-conseil. L'expert judiciaire déposait son rapport définitif en avril 2002 et évaluait la tierce personne à 2 heures par jour.

Cette évaluation, qui minimisait les besoins en tierce personne, n'a pas cessé d'être contestée par l'avocat de la victime, qui estimait que les besoins en tierce personne devaient être de 24 heures sur 24. L'avocat saisissait alors le Tribunal de Grande Instance de Paris. Les parties échangèrent des conclusions en désaccord sur l'évaluation du dommage corporel de la victime, et tout particulièrement pour ce qui concernait la tierce personne. Un premier jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris était rendu en décembre 2003, qui, d'une part fixait le préjudice économique de la victime hors tierce personne à la somme de 1.090.000 € et d'autre part, devant le désaccord des parties sur les besoins en tierce personne, désignait à la demande de la victime un nouvel expert judiciaire, neurologue.

Une deuxième expertise médicale était donc réalisée en présence de l'avocat de la victime, de son médecin-conseil et des médecins des compagnies d'assurances. Le rapport du nouvel expert neurologique était déposé en septembre 2004, qui évaluait les besoins en tierce personne à 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cette évaluation était conforme aux besoins de la victime.

Cependant, la compagnie d'assurances interjetait appel du jugement rendu en décembre 2003. L'affaire fut distribuée à la 17ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris, qui évaluait alors le préjudice économique à la somme de 1.088.000€ et allouait une provision annuelle de 9.000€ au titre de la tierce personne future. La Cour d'Appel de Paris renvoya l'affaire devant le Tribunal. Après plusieurs échanges de conclusions, une audience de plaidoiries fut fixée. La 19ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par jugement rendu en avril 2007, désignait un collège d'experts judiciaires pour trancher le différend sur les besoins en tierce personne. Il est vrai que la différence d'évaluation était importante, car les conditions de vie de la victime dépendaient de cette évaluation judiciaire.

Le collège d'experts spécialisés convoquait à nouveau les parties. La victime était assistée de son avocat et de deux médecins-conseils spécialisés, et les avocats et des médecins des compagnies d'assurances étaient présents. Les divergences étaient toujours aussi importantes. A ce stade de la procédure, l'avocat de la victime adressa un dire aux experts judiciaires. En mars 2008, le collège d'experts déposait son rapport définitif (le 3ème dans cette affaire), estimant les besoins en tierce personne à 24 heures sur 24 , 7 jours sur 7, mais différemment ventilées.

Après échanges de conclusions, l'affaire revint pour la 3ème fois à l'audience des plaidoiries devant la 19ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris. La compagnie d'assurances, malgré les deux rapports d'expertise judiciaire de septembre 2004 et mars 2008, persistait à plaider cette fois que les besoins en tierce personne étaient de 5 heures par jour et non de 24 heures sur 24.

Par jugement définitif de décembre 2008, la 19ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris confirmait, notamment, que la tierce personne était fixée à 24 heures sur 24 heures, ce qui représentait un montant capitalisé de 3.000.000€, soit une rente annuelle et viagère de 123.200€ et un capital de 1.463.000€. Ainsi la victime, après avoir saisi la justice fin 1999, obtenait enfin entière satisfaction en décembre 2008.

Ce fut un long procès. Il est rare, dans ce type de dossier, que trois experts judicaires soient successivement désignés par les tribunaux. Il est aussi exceptionnel qu'une affaire nécessite trois expertises judiciaires différentes, une instance en référé, trois jugements du Tribunal de Grande Instance et un arrêt de la Cour d'Appel. Mais la victime a obtenu satisfaction. On ne peut comparer 2 heures de tierce personne avec 24 heures sur 24 pour un traumatisme crânien grave, et désormais sa qualité de vie et sa sécurité sont sauvegardées. L'assistance de deux médecins-conseils de victimes a été déterminante dans un dossier aussi délicat, où il fallait contester une expertise médicale judicaire ainsi que l'avis erroné des médecins de compagnies d'assurances.

Il faut toujours faire valoir ses droits et y croire ! L'avocat a eu la chance d'être soutenu et motivé, pendant toutes ses années, par la confiance totale de son client et de sa famille. Ce jugement définitif a satisfait l'avocat de la victime, et il lui souhaite de vivre dorénavant dans les meilleures conditions possibles, heureux malgré tout, et de n'avoir plus jamais à être confronté à l'atmosphère d'un prétoire...


Catherine Meimon Nisenbaum,
Avocat au Barreau,
Juillet 2009.

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