Traumatisme crânien : Une longue bataille - Arrêt définitif de janvier 2006 de la 17e Cour d'Appel de Paris

Ce procès défendu et obtenu par Maître MEIMON NISENBAUM pour son client, n'est pas romancé, les faits relatés sont réels :

Arrêt définitif de janvier 2006 de la Cour d'Appel de PARIS

( Yanous.com Janvier 2007)

Traumatisme crânien : une longue bataille

En 1992, Monsieur X, âgé de 26 ans, a été heurté par un véhicule automobile alors qu'il circulait en vélomoteur. Grièvement blessé, il souffrait notamment d'un traumatisme crânien grave et de fractures multiples du membre inférieur gauche. S'agissant d'un accident de trajet professionnel, sa responsabilité n'était pas en cause.

Le dossier était apparemment simple. Mais hélas, tant les experts de la Compagnie d'assurances que les experts judiciaires désignés par le Tribunal refusèrent envers et contre tout de reconnaître l'existence d'un traumatisme crânien imputable à cet accident de la circulation. La victime saisissait alors le Président du Tribunal de Grande Instance d'Evry et obtenait d'une part des provisions et d'autre part la désignation d'un expert judiciaire qui s'adjoignait trois spécialistes : un neuropsychologue, un psychiatre et un neurologue. Ceux-ci déposèrent leur rapport en février 2000 : les conclusions de ce rapport ne retenaient que les séquelles orthopédiques et excluaient totalement la possibilité d'un quelconque traumatisme crânien. A titre indicatif, le taux d'IPP était fixé à 40 % (excluant les incidences neurologiques), le préjudice professionnel ne prenait pas en compte "Les troubles factices neuro-comportementaux", et une aide ménagère à raison de 10 heures par semaine était accordée jusqu'à la date de consolidation, soit décembre 2004. La victime et ses parents étaient accablés.

En avril 2001, le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evry déboutait la victime de sa demande de contre-expertise tendant à faire reconnaître l'existence et les conséquences du traumatisme crânien, et lui allouait la somme totale de 255.271€ (créance de la Sécurité Sociale non déduite) en réparation de son dommage corporel. Devant la 17ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris, la victime sollicitait à nouveau la désignation d'un nouvel expert médical et présentait des certificats médicaux de ses médecins traitants. En juin 2003, un arrêt de la Cour lui donnait satisfaction et désignait un expert judiciaire neurologue, spécialiste de grande renommée en traumatologie crânienne.

A ce stade de la procédure, la victime décidait de changer de conseil et de prendre une avocate spécialisée dans le traumatisme crânien, qui réétudia entièrement le dossier. Un nouveau médecin-conseil spécialisé en matière de traumatisme crânien était missionné. Il fallut dès lors reprendre l'historique de la maladie depuis 1992 et retrouver les pièces médicales.

Les opérations d'expertise furent particulièrement longues et difficiles. La compagnie d'assurances était représentée notamment par un psychiatre et un neurologue qui niaient l'existence du traumatisme crânien. L'expert judiciaire fit pratiquer la majeure partie des tests spécifiques à la victime, si bien que l'expertise dura, fait exceptionnel, deux jours au cabinet de l'expert et une demi-journée supplémentaire au domicile de la victime. Ont participé activement à cette expertise le médecin-conseil et l'avocate de la victime, avec l'assistance précieuse des parents de celle-ci. Des dires furent échangés entre les avocats.

En mars 2005, l'expert judiciaire déposait son rapport, qui concluait à l'existence indiscutable d'un traumatisme crânien grave. Il retenait notamment un taux d'IPP global de 70 %, un préjudice professionnel total imputable au traumatisme crânien, et affectait 11 heures par jour de tierce personne (4h30 actives et 6h30 de présence).

Par son arrêt de janvier 2006, la 17eme Chambre de la Cour d'Appel de Paris refusait la contre-expertise, et allouait à la victime une indemnité totale de 1.949.700€ (Créance de la Sécurité Sociale exclue) comprenant un capital de 836.407€ et une rente annuelle viagère indexée de 52.000 €, fort éloignée de l'indemnisation de 255.271 € allouée par le Tribunal (Sécurité Sociale incluse). La compagnie d'assurances introduisait alors à l'encontre de cet arrêt un pourvoi en cassation, dont elle se désistait quelques mois plus tard.

Enfin, la victime et sa famille allaient pouvoir vivre sans tracas supplémentaires et sans contentieux, après 14 années de lutte dans l'attente et l'espoir. Leur légitime réclamation était enfin reconnue, tandis que ces parents avaient dû assister leur fils dans ses besoins quotidiens, sans aucune aide, durant toutes ces années. Ils avaient avec juste raison refusé d'admettre que le handicap de leur fils, jeune homme brillant avant l'accident, ne soit pas reconnu et de fait sous-évalué. La victime va pouvoir maintenant assumer ses besoins avec les indemnités allouées par la Cour. Ses parents, chaleureux et dévoués, sont en partie soulagés et rassurés pour l'avenir de leur fils. La chronologie de ce procès a été possible grâce à la compétence des professionnels du droit et de la santé, qui ont permis à la victime d'être reconnue et justement indemnisée. L'avocate a construit un nouveau parcours de vie avec ses clients. Ils ont appris à se connaître, à s'apprécier, et ont acquis la conviction qu'il faut toujours défendre ses droits, avocate qui leur souhaite une bonne année 2007...

Catherine Meimon Nisembaum,
Avocate au Barreau,
Janvier 2007

« Retour