Tétraplégie indemnisée à plus de 10 millions d'euros ! (Jugement définitif de septembre 2017)

Ce procés défendu et obtenu par Maître MEIMON NISENBAUM, n'est pas romancé, les faits et procédure relatés sont réels :

Jugement définitif de Septembre 2017 contre une compagnie d'assurances

(yanous.com Octobre 2017)

Tétraplégie indemnisée à plus de 10 millions d'euros !

En 2012, en Lorraine, une conductrice était victime d'un très grave accident de la circulation, à la suite duquel elle conserve toutes ses capacités intellectuelles mais demeure tétraplégique avec une dépendance respiratoire. Sa responsabilité n'était pas engagée et il s'agissait d'un accident de trajet. Elle fut hospitalisée dans différents hôpitaux, puis en rééducation.

En raison de la gravité de ses lésions, la victime et sa famille décidaient d'emblée de recourir à un avocat spécialisé pour obtenir réparation de son préjudice corporel. Il est certain que le recours à un avocat spécialisé est nécessaire voire indispensable lorsque le dommage corporel est important, car il est rare que les compagnies d'assurances, mutuelles et fonds, indemnisent à son prix, spontanément, ce type de dommage gravissime.

L'avocat spécialisé mit en place le dossier, rassemblant les pièces médicales, sociales et administratives et sollicita l'assistance d'un médecin conseil de victimes spécialisé pour assister sa cliente. En l'espèce, ce médecin conseil était très compétent, il connaissait parfaitement bien les blessés médullaires et le dossier de la victime.

En avril 2013, l'avocat spécialisé assignait en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance de Paris tous les défendeurs, à savoir notamment trois compagnies d'assurances à l'effet d'obtenir une première provision, ainsi que la désignation d'un expert judiciaire médical et d'un expert judiciaire architectural. Dans la mesure où une nullité d'assurance était soulevée, la procédure était dénoncée au Fonds de Garantie afin qu'il intervienne à l'audience.

Le juge des référés rendait son ordonnance en juin 2013, allouant une provision de 200.000€ à la victime, et, dans la mesure où une des compagnies d'assurances estimait que la désignation d'un expert architectural était prématurée car la victime était toujours hospitalisée, désignait uniquement un expert judiciaire médical pour évaluer son dommage corporel. L'expertise médicale fut diligentée par un expert judiciaire neurologue réputé. L'avocat spécialisé communiquait toutes les pièces notamment médicales qui étaient importantes.

En octobre 2014, une réunion d'expertise médicale mouvementée eut lieu à l'hôpital. Etaient présents : la victime, son médecin conseil et son avocat, deux autres avocats de compagnies d'assurances, trois inspecteurs de compagnies d'assurances et du fonds de garantie, un ergothérapeute et bien sûr l'expert judicaire. L'expertise fut longue et délicate. La victime souhaitait quitter l'hôpital et trouver un lieu de vie aménagé en ville, mais pour ce faire, elle devait finaliser son projet de vie avec l'équipe soignante, son médecin et sa famille. Les compagnies d'assurances étaient très dubitatives sur la possibilité d'un retour à domicile ainsi que sur la consolidation des blessures. Il convient de relever qu'un des médecins, représentant une des compagnies d'assurances, se demandait même lors de l'expertise si le retour de la victime à son domicile ne lui faisait pas prendre un risque de diminution d'espérance de vie !

En décembre 2014, l'expert judiciaire déposait un pré-rapport. Celui-ci posait une difficulté sur le plan de la consolidation, car il était envisagé de revoir la victime lorsque celle-ci aurait réalisé son projet de vie et de la consolider à ce moment-là. L'avocat de la victime n'était absolument pas d'accord avec cette solution, car elle paralysait la victime et retardait voire rendait impossible tout retour à domicile. En effet, à défaut de consolidation médicale, le tribunal, conformément à la loi, est dans l'impossibilité de liquider le dommage corporel de la victime, et son indemnisation est alors considérablement retardée. Dès lors, comment concevoir un retour à domicile sans avoir l'argent nécessaire pour payer notamment sa tierce personne, son logement adapté, son véhicule adapté, ses aides techniques... en étant à la merci de provisions aléatoires et dans l'incapacité de se projeter dans l'avenir. Au surplus, la victime était médicalement consolidée et l'avocat spécialisé n'acceptait pas la consolidation situationnelle qui était envisagée par l'expert judicaire. C'est pourquoi l'avocat spécialisé adressait trois dires en janvier et février 2015 à l'expert judiciaire, contestant énergiquement cette solution, et rappelant, notamment, toutes les doctrines et jurisprudences en la matière.

Finalement, en mars 2015, l'expert judiciaire déposait son rapport final faisant droit à l'argumentaire de l'avocat et estimait que l'état neurologique était effectivement considéré comme stable et que la consolidation était acquise, ce qui permettait à la victime de solliciter devant le Tribunal la liquidation de tous ses postes de préjudices. L'expert judiciaire retenait notamment un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) de 95% avec un besoin en tierce personne de 24 heures sur 24, plus une tierce personne supplémentaire, pour les transferts, de 3 heures par jour, soit un total de 27 heures sur 24. L'expert judiciaire donnait son avis sur tous les autres chefs de préjudices et également sur le logement adapté, les aides techniques et le petit matériel à charge. Le dossier était enfin complet pour être plaidé devant le Tribunal.

A ce stade de la procédure, l'avocat spécialisé tentait d'obtenir un accord avec la compagnie d'assurances pour permettre à la victime d'obtenir des fonds nécessaires lui permettant de financer son retour à domicile seule en ville en attendant la décision du Tribunal. En mai 2015, l'avocat obtenait à l'amiable de la compagnie d'assurances, une provision supplémentaire de 100.000€. Puis, l'avocat spécialisé tentait un nouvel accord amiable avec la compagnie d'assurances. Cependant, celle-ci refusait de payer toute nouvelle provision, estimant que la somme totale de 300.000€ versée à titre provisionnel était suffisante.

Finalement, en décembre 2015, avec l'aide de sa famille, de son médecin hospitalier et de toute l'équipe médicale, la victime réussissait à trouver un logement adapté et à mettre en place notamment ses besoins en tierce personne et techniques, et retournait vivre seule en ville. Ce retour à domicile est une véritable réussite humaine et médicale qui n'a pu être mise en œuvre que grâce à l'investissement de la famille, du médecin chef hospitalier et de l'équipe médicale hospitalière d'une rare compétence compte tenu de la tétraplégie avec une dépendance respiratoire de la victime.

En décembre 2015, le dossier était finalisé et l'avocat assignait les compagnies d'assurances, le Fonds de Garantie, la mutuelle et la CPAM, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour solliciter la réparation intégrale du préjudice de sa cliente et de sa famille. De très nombreuses conclusions et pièces furent échangées entre les parties qui n'étaient pas d'accord sur l'évaluation du dommage corporel de la jeune femme. L'avocat de la victime sollicitait l'évaluation la plus haute de tous les postes de préjudices pour sa cliente et ses contradicteurs minimisaient cette évaluation. Au surplus, les défendeurs demandaient au tribunal de surseoir à statuer en raison de la Prestation de Compensation du Handicap perçue par la victime et exigeaient la production de justificatifs.

L'avocat spécialisé conclut donc à plusieurs reprises pour sa cliente et prit de très longues conclusions, arguant de plusieurs jurisprudences et communiquant 120 pièces aux débats, pour justifier du bien-fondé des demandes de sa cliente et s'opposant à la demande de sursis a statuer qui retardait encore le procès. Finalement, l'affaire était plaidée en avril 2017. Toutes les parties exposaient leurs argumentaires et l'avocat de la victime, après une longue plaidoirie, déposait un volumineux dossier de plaidoirie.

En juin 2017, le Tribunal rendait sa décision, un jugement exemplaire donnant largement gain de cause à la victime et lui allouant une somme totale de plus de 10 millions d'euros, comprenant une somme en capital de plus de 1.800.000 euros ainsi qu'une somme annuelle de 205.000 euros au titre de la tierce personne, représentant une montant capitalisé de plus de 8.200.000 euros. Le jugement fut signifié aux parties qui n'interjetèrent pas appel. Celui-ci est donc définitif. En septembre 2017, la totalité des condamnations a été réglée.

Cette indemnisation est exceptionnelle. L'avocat spécialisé se rappellera qu'en septembre 2015 la compagnie d'assurances refusait de payer une provision supplémentaire estimant que celle déjà versée de 300.000€ était suffisante en l'état ! Aujourd'hui, cette jeune femme courageuse a décidé de vivre en toute autonomie dans un logement adapté. Grâce à l'assistance de sa famille, des médecins et des aides humaines qui assurent sa tierce personne, elle vit chez elle depuis décembre 2015, son combat et sa détermination sont exemplaires.

Je remercie cette jeune femme et sa famille de m'avoir fait confiance depuis le début pour assurer leur défense. Le résultat financier obtenu va permettre à ma cliente de vivre en toute sécurité financière dans le cadre de vie qu'elle souhaitait et j'en suis heureuse pour elle. Je remercie, également, l'équipe médicale pour sa compétence exceptionnelle et pour son combat aux côtés de leur patiente.

 

Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau de Paris, octobre 2017

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