Transaction exemplaire pour un traumatisé crânien - transaction avec une compagnie d'assurances d'avil 2017

Cette transaction défendue et obtenue par Maître MEIMON NISENBAUM, n'est pas romancée, les faits relatés sont réels :

TRANSACTION EXEMPLAIRE POUR UN TRAUMATISE CRANIEN

Transaction définitive d'Avil 2017 avec une compagnie d'assurances

(yanous.com mai 2017)

Pour obtenir la juste indemnisation des préjudices d'une victime gravement accidentée, une transaction peut dans certaines conditions remplacer avantageusement une procédure judiciaire : démonstration.

Fin 2011, en région parisienne, un piéton de 24 ans était renversé par un véhicule. La victime vivait alors chez ses parents, était titulaire d'un BTS mais n'avait jamais travaillé. Les conséquences de l'accident étaient importantes : il était victime d'un traumatisme crânien grave associé à de multiples fractures. Il fut transporté dans un hôpital de région parisienne dont la compétence pour le suivi des traumatisés crânien est excellente. Dans les premiers mois de l'accident, ses parents faisaient appel à un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel qui connaissait la pathologie, les séquelles et l'évaluation des personnes traumatisées crâniennes. D'emblée, les parents souhaitaient mettre en place une procédure amiable pour l'indemnisation du dommage corporel de leur fils.

L'avocat spécialisé n'y était pas opposé, à condition toutefois que l'expertise médicale et le montant de l'indemnisation soient bons. En effet, s'il est possible d'obtenir une bonne transaction, il convient toutefois d'être assisté par un avocat spécialisé et par un médecin conseil de victimes, et ce, tout au long du parcours indemnitaire. L'avocat expliquait alors aux parents qu'il fallait attendre la communication du procès-verbal d'accident pour connaitre l'identité de la compagnie d'assurances qui réglerait le dommage corporel de leur fils. En effet, avec certaines compagnies d'assurances et mutuelles, aucune transaction n'est possible. Certains experts de compagnies d'assurances sont difficiles et minimisent le dommage, et les montants offerts à titre indemnitaire sont bas.

Cependant, la transaction a pour avantage de raccourcir les délais d'indemnisation. En cas de procès il faut en général deux années pour obtenir un jugement, sans compter une procédure d'appel, qui est toujours possible, de deux années supplémentaires devant la cour d'appel. Le recours en cassation est assez rare en la matière. D'autre part, l'avocat spécialisé connait les compagnies d'assurances, et, réciproquement, celles-ci savent que l'on ne peut pas offrir des indemnisations minorées à un avocat spécialisé qui les refusera. Les compagnies d'assurances ont aussi intérêt à transiger face à un avocat spécialisé, car elles se méfient des décisions de justice qui font jurisprudence, sont souvent publiées et leur sont opposables par la suite dans d'autres procès.

En l'espèce, après avoir obtenu le procès-verbal de police, document essentiel souvent compliqué à obtenir, l'avocat spécialisé constatait qu'il avait déjà transigé auparavant avec succès avec la compagnie d'assurances impliquée, et qu'une transaction était donc envisageable. Il contactait donc la compagnie d'assurances afin de mettre en place une expertise médicale amiable et obtenir une première provision. Bien évidemment, il est essentiel de faire assister la victime par un médecin conseil de victimes qui connait parfaitement bien le traumatisme crânien qualifié, à juste raison, d'handicap invisible et donc difficilement indemnisable.

De même, la mise en place d'une expertise amiable ne signifie pas que la victime va être évaluée par le médecin conseil de la compagnie d'assurances, cela serait bien trop risqué et présenterait un déséquilibre notoire pour la victime. La compagnie d'assurance fait appel à son médecin conseil d'assurances, qui est rémunéré par elle et qu'il représente, et l'avocat spécialisé fait assister son client par un médecin conseil de victimes qui le représente également. Ainsi, les deux plateaux de la balance de la justice sont respectés. A défaut d'accord entre les deux médecins, la victime peut, bien évidemment, reprendre sa liberté et saisir le tribunal en sollicitant la désignation d'un expert judiciaire.

Dans cette affaire, l'avocat spécialisé, après avoir obtenu de son client toutes les pièces qui lui étaient nécessaires, organisait un premier rendez-vous entre le médecin conseil de victimes et son jeune client, à la suite duquel il déposait un rapport médical. En effet, ce jeune homme était resté hospitalisé totalement, puis partiellement, pendant près d'une année et demie. C'est à l'hôpital, fin 2012, que la première réunion d'expertise médicale avait lieu, en présence de son avocat spécialisé qui connaissait parfaitement son dossier pour l'avoir communiqué préalablement aux deux médecins des parties.

Au cours de l'expertise, tout le parcours médical du jeune homme était retracé, un examen médical minutieux était réalisé, le jeune homme était entendu. Une discussion pu s'instaurer entre les parties, à laquelle prit activement part l'avocat spécialisé, surtout pour l'évaluation des besoins en aides humaines. Un rapport de non consolidation était déposé. Une mesure de protection était parallèlement mise en place par l'avocat spécialisé. Le juge des tutelles retenait une curatelle simple, avec une représentation familiale.

En avril 2013, le jeune homme retournait à son domicile avec l'accompagnement d'un psychologue et d'un kinésithérapeute. Le jeune homme participait à un stage UEROS (Unité d'Évaluation, de Réentraînement et d'Orientation Sociale), puis restait un peu dans un centre d'accueil de jour. Grâce aux bons soins prodigués, le jeune homme obtenait une bonne récupération. Il reprenait ses activités, se déplaçait seul en ville et dans les transports en commun avec un itinéraire appris préalablement. Son dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapé était déposé, il obtenait la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et percevait l'Allocation aux Adultes Handicapés. Son avocat spécialisé intervint plusieurs fois auprès de la compagnie d'assurances pour obtenir des provisions, soit la somme totale de 200.000€, ce qui lui permit de subvenir à ses besoins.

Tout son parcours social et médical était suivi par son avocat, qui organisait fin 2015 une deuxième expertise médicale amiable et contradictoire. Comme précédemment, et avant cette expertise, l'avocat spécialisé préparait avec le médecin conseil de victimes un nouvel examen, qui donnait lieu au dépôt d'un rapport médical. Toutes les nouvelles pièces étaient transmises à la compagnie d'assurances. Lors de la seconde réunion d'expertise, l'avocat spécialisé assistait son client et discutait de tous les chefs d'évaluation de son préjudice. En novembre 2016, le rapport médical de consolidation était déposé et retenait un taux de Déficit Fonctionnel Permanent de 75% avec un besoin en aide humaine de 8 heures actives, et l'impossibilité pour le jeune homme de pouvoir exercer une activité rémunérée.

L'avocat spécialisé se rapprochait ensuite de la compagnie d'assurances, fixait un rendez-vous avec cette dernière à son cabinet, lui communiquait de nombreuses pièces complémentaires pour justifier du dommage de son client et discutait de tous les postes de préjudices en fonction de la jurisprudence en vigueur avec l'inspecteur de la compagnie. La compagnie d'assurances fit ensuite une offre indemnitaire à l'avocat, qui était rediscutée et complétée par différentes pièces complémentaires. Enfin, après plusieurs mois de discussions transactionnelles, l'avocat spécialisé obtenait un procès-verbal de transaction qui garantissait parfaitement les intérêts de la jeune victime.

Là encore, il semble peu probable qu'une victime seule non assistée d'un avocat spécialisé qui connait les décisions rendues par les Tribunaux puisse se défendre seule et apprécier le montant de l'offre indemnitaire qui lui est faite. Manifestement on ne peut accepter ce que l'on ne connait pas, ce que l'on ne comprend pas. Il ne faut pas oublier que les compagnies d'assurances sont des sociétés commerciales par leur forme et que leur but est de créer, comme toutes sociétés des bénéfices et d'assurer leurs intérêts.

En avril 2017, la transaction était donc conclue et la jeune victime obtenait une indemnisation totale de près de 3.500.000€, comprenant une somme en capital de plus de 1.570.000€ et une rente viagère annuelle au titre de la tierce personne de 54.000€, représentant un montant capitalisé de plus de 1.900.000€ avec une suspension en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours. La victime et sa famille étaient très satisfaites du montant de l'indemnisation obtenu, tous les postes de préjudices étaient bien indemnisés. Une fois encore, cette transaction n'a été possible qu'en raison de la confiance du jeune homme et de sa famille en leur avocat spécialisé, qui a tout mis en œuvre pour obtenir gain de cause pour son client et lui assurer un avenir financier.

Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau de Paris, mai 2017

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