Polytraumatisme sévère et délit de fuite - Transaction avec le Fonds de Garantie mars 2013

Cette transaction défendue et obtenue par Maître MEIMON NISENBAUM, n'est pas romancée, les faits relatés sont réels :

Transaction avec le Fonds de Garntie de mars 2013

( Yanous.com - mai 2013)

Polytraumatisme sévère et délit de fuite

Un quadragénaire a obtenu à l'amiable du Fonds de Garantie la pleine indemnisation des conséquences d'un polytraumatisme occasionné par un chauffard.

Fin 2009, une moto à l'arrêt est renversée par un véhicule qui écrase notamment le membre inférieur d'un motard âgé de 45 ans, puis s'enfuit sans même s'arrêter. Victime d'un polytraumatisme sévère, la victime, après son hospitalisation, fut transférée dans un centre de rééducation fonctionnelle puis retourna à son domicile un an plus tard. Cet homme robuste et courageux avait perdu une grande partie de son autonomie, il ne pouvait plus travailler, plus conduire et devait renoncer à son ancienne vie et à ses multiples loisirs. Sa vie avait soudainement basculé à cause d'un chauffard lâche et criminel.

La victime demandait donc au cabinet d'avocats spécialisés en réparation du préjudice corporel d'assurer sa défense pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Les avocats spécialisés décidaient alors de saisir le Fonds de Garantie afin d'obtenir cette réparation intégrale. Il convient de rappeler que, lorsque le responsable d'un accident automobile demeure inconnu ou n'est pas assuré, c'est le Fonds de Garantie qui à la charge d'indemniser les victimes.

Cependant, le Fonds de Garantie défend ses intérêts et il est donc illusoire de se défendre seul contre ses inspecteurs régleurs hautement qualifiés et ses médecins conseils. Les avocats spécialisés décidaient donc de mettre en place une procédure amiable avec le Fonds de Garantie afin d'éviter à leur client, si cela était possible, une procédure contentieuse qui rallongerait considérablement les délais d'indemnisation, de l'ordre de deux à cinq ans.

Mais attention, avant de décider du choix de l'indemnisation (amiable ou contentieuse) les avocats ont discuté préalablement avec le Fonds de Garantie afin d'obtenir une provision importante et des modalités de mise en place de deux expertises, l'une médicale et l'autre technique, pour garantir les droits de leur client. Pour cela, il a fallu constituer un dossier, rassembler toutes les pièces notamment médicales et administratives, et surtout choisir un médecin-conseil de victimes qui examinera la victime et établira au préalable un rapport médical complet et assistera ensuite la victime. Les avocats spécialisés, après avoir discuté et obtenu les garanties qu'ils sollicitaient du Fonds de Garantie, acceptaient alors la mise en place d'une procédure amiable.

En novembre 2010, un premier rendez-vous d'expertise médicale amiable était organisé au domicile de la victime, à laquelle participèrent la victime et sa famille, ses deux avocats spécialisés, son médecin-conseil de victimes ainsi que l'inspecteur régleur et le médecin-conseil du Fonds de Garantie. Cette expertise fut longue et d'un commun accord elle permit l'évaluation provisoire d'un polytraumatisme dont le bilan lésionnel était notamment le suivant : traumatisme facial grave, clonies massives de la face et des 4 membres (tremblements qui peuvent durer 15 à 30 secondes et dont la fréquence est de 3 à 4 fois dans heure) et une amputation transfémorale. Cette expertise a permis de définir les besoins et évaluations provisoires des préjudices de la victime.

A l'issue de cette expertise, un rapport médical amiable fut rédigé par les deux médecins-conseils des parties, constatant que l'état de la victime n'était pas consolidé et qu'il convenait de la revoir. Cette expertise a permis aux avocats spécialisés d'obtenir après discussion avec le Fonds de Garantie une nouvelle provision ainsi que la mise en place d'une expertise technique au domicile de la victime pour évaluer ses préjudices au titre du logement et du véhicule adapté, et des aides techniques.

En février 2011, une deuxième expertise particulièrement longue fut organisée au domicile de la victime, en présence de la victime et de sa famille, de ses deux avocats spécialisés, de l'expert technique et de l'inspecteur régleur du Fonds de Garantie pour ces évaluations. Après communication des pièces et au terme de deux rapports techniques d'avril et mai 2011 approuvés par les deux parties, furent notamment retenus au titre des aides techniques : fauteuil roulant, lève-personne avec potence, matelas et sur-matelas viscoélastique, chaise garde-robe, planche à transfert, chaise de douche à grandes roues, jeux de barres d'appui, système de pesée de type plateau, logiciel pour commander un téléphone. Différentes aides spécifiques aux personnes amputées n'ont pu être retenues en raison notamment de l'impossibilité d'appareillage de la victime.

Furent également retenus pour l'adaptation de son logement différents travaux à l'effet de lui permettre l'utilisation de son fauteuil roulant tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. Il fut même retenu une nouvelle distribution des pièces notamment au rez-de-chaussée, aménagé en une unité de vie principale avec la création d'un élévateur à deux niveaux avec portes automatiques. Les travaux extérieurs ont consisté essentiellement en la création d'une rampe, une reprise du cheminement et de l'emmarchement ainsi qu'une place de parking. Le coût des travaux d'adaptation du domicile ont été évalués à 108.000€, incluant les frais d'entretien de l'élévateur. Le coût de remplacement d'un véhicule adapté a été retenu pour un montant capitalisé de 110.000€.

Par la suite, les avocats spécialisés, avec l'aide du médecin-conseil de victimes, firent subir à la victime tous les examens complémentaires pour la mise en place de l'expertise médicale de consolidation. Toutes les pièces furent communiquées préalablement au Fonds de Garantie afin de respecter le principe du contradictoire. En septembre 2011, une deuxième et dernière réunion d'expertise médicale fut organisée en présence de la victime et sa famille, de ses deux avocats spécialisés, de son médecin-conseil de victimes ainsi que de l'inspecteur régleur et du médecin-conseil du Fonds de Garantie.

Après l'examen clinique au cours duquel il fut constaté notamment que les tremblements avaient diminué, une longue discussion intervenait sur tous les postes de préjudices. Les désaccords ont pu être débattus, un consensus a pu intervenir retenant notamment un taux d'Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique (AIPP) de 85% et des besoins en tierce personne de 24 heures sur 24. Les deux médecins-conseils des parties déposèrent leur rapport en novembre 2011. A ce stade de la procédure, la victime a pu obtenir après discussion de ses avocats avec le Fonds de Garantie une somme provisionnelle totale de 520.000€, lui permettant de vivre sereinement pendant la durée de la procédure amiable.

L'indemnisation fut ensuite retardée en raison de la mise en place d'une retraite anticipée et de la communication des créances définitives des différents organismes des tiers payeurs. Il est vrai que ce client, qui bénéficiait d'un régime de sécurité sociale particulièrement favorable, allait percevoir, en plus de son indemnisation, la somme totale de près de 613.000€. Les avocats spécialisés ont ensuite longuement discuté avec le Fonds de Garantie de tous les postes d'indemnisation. De nombreuses pièces furent à nouveau communiquées pour garantir les droits de la victime.

En mars 2013, une transaction définitive fut conclue, aux termes de laquelle le montant de l'indemnisation revenant à ce retraité de 49 ans s'élevait à la somme de 3.369.000€, comprenant d'une part une somme en capital de 1.238.000€ environ et d'autre part une rente mensuelle annexée et viagère de 9.180€ au titre de la tierce personne, soit la somme capitalisée de 2.138.000€. Cet homme va maintenant pouvoir reprendre le cours de sa vie. Certes il ne pourra jamais dire qu'une page est tournée. Son dommage corporel l'a meurtri, mais désormais il peut décider seul de son avenir, et continuer sa vie mais sans difficulté financière, entouré de l'amour de ses proches, avec ses peines et ses joies. A cet homme courageux et attachant, nous souhaitons une nouvelle vie et le remercions d'avoir suivi nos conseils.

Catherine Meimon Nisenbaum,
Nicolas Meimon Nisenbaum,
avocats à la Cour,
mai 2013.