L'indemnisation du préjudice corporel, amiable ou judicaire ?

L'indemnisation des victimes, qu'il s'agisse de l'indemnisation d'un accident de la route ou plus généralement de l'indemnisation de tous les accidents corporels, résulte toujours de la mise en place d'une procèdure amiable ou judiciaire. Il est donc indispensable, pour la réparation d'un préjudice corporel et pour permettre une meilleure aide aux victimes; que celles-ci soient assistées par un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel, titulaire d'une maîtrise de l'indemnisation corporelle. Avocat specialisé : au service de la victime d'un dommage corporel

La procédure judicaire :

D'une manière générale, la procédure judiciaire d'indemnisation commence par la saisine de la juridiction des référés afin de voir :

  • désigner un expert judiciaire medical qui examinera et évaluera le préjudice corporel subi par la victime.
  • dédigner un expert technique qui examinera et évaluera les besoins au titre du logement et véhcule adaptés et aides techniques.
  • solliciter rapidement des provisions au profit de la victime et de sa famille en l'attente de la fixation définitive du dommage.

Nous avons écrit à ce sujet :

En effet, la victime ne peut utilement saisir le Tribunal, la CIVI, à titre d'exemple, pour demander la réparation définitive de son dommage que lorsque son état est consolidé et que l'Expert Judiciaire a déposé son rapport définitif.

Lors de cette expertise judiciaire, l'assureur ou les fonds de garantie sont assistés de médecins-conseils de compagnies d'assurances. Il est donc indispensable, pour les victimes de moyen et grand handicaps d'être elles aussi assistées par un médecin-conseil de victimes et par un avocat spécialisé lors de cette expertise judiciaire. 

L'expert judiciaire est souvent amené à voir une ou deux fois les victimes, il donne son avis définitif lorsque l'état de santé de la victime est consolidé. Pour les personnes traumatisés crâniens grave et les traumatismes médullaires la consolidation est souvent longue de l'ordre de deux à trois années. Pour les enfants, dans le cadre d'un dommage corporel important, il est souhaitable de les consolider parfois après leur majorité.

Si la consolidation est relativement longue,  la victime va être très certainement amenée à saisir à plusieurs reprises le Juge des référés pour voir condamner les défendeurs et leurs compagnies d'assurances à payer plusieurs provisions. Bien entendu, pour obtenir une provision du Juge des référés, la créance de la victime ne doit pas être sérieusement contestable.

Nous avons écrit à ce sujet :

Il faut rappeler qu'en ce qui concerne l'expertise médicale le dossier médical de la victime est souvent nécessaire, elle peut solliciter directement la communication de son dossier médical.

Nous avons écrit à ce sujet :

Lorsque la consolidation est acquise, le rapport de l'expert judiciaire est déposé, l'avocat peut alors saisir la juridiction compétente au fond pour solliciter la réparation intégrale du préjudice subi par la victime et sa famille. L'avocat peut aussi décider de transiger avec la Compagnie d'assurances ou les fonds de garantie. 

 La procédure amiable :

La victime peut aussi transiger seule avec l'assureur, mais attention dans le cadre de la loi BADINTER, la transaction doit être dénoncée dans les 15 jours de sa conclusion. Passé ce délai, elle a autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être que difficilement attaquée, sauf jurisprudence exceptionnelle non confirmée par la Cour de Cassation. Par ailleurs, la victime peut transiger avec le FONDS DE GARANTIE devant la CIVI notamment.

Nous avons écrit à ce sujet :

Même dans le cadre transactionnel, il est préférable que la victime soit assistée d'un avocat spécialisé et d'un médecin-conseil de victimes qui connaissent ces dossiers. On ne s'improvise pas avocat ni médecin.

Ce qu'il faut savoir :

La réparation d'un dommage corporel doit être intégrale selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, qui est opposée au barème d'indemnisation.

Par ailleurs la victime ne doit en aucun cas justifier d'un "projet de vie" pour obtenir son indemnisation. La victime est libre d'avoir le projet de vie de son choix, d'en changer quand bon lui semble, ou même de ne pas en avoir, cela relève de sa vie privée.

Nous avons écrit à ce sujet :

Le principe de la réparation intégrale du dommage corporel ne met pas en péril l'activité des compagnies d'assurances qui se plaignent de la hausse des indemnisations obtenues par les victimes. En effet, malgré la crise économique, le Président de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) annonçait en juin 2010, que son secteur d'activité a connu en 2009 une croissance globale de 9%. Par ailleurs, l'Assurance Française se place au 4ème rang mondial, et occupe la 2ème place en Europe.

Dans le cadre de la loi Badinter, les victimes se défendent souvent seules. Les transactions ainsi réalisées amiablement représentent 95% des litiges, mais il faut indiquer qu’elles ne représentent que 45 % du montant total des indemnisations payées par les compagnies d'assurances. A ce titre Madame Neher-Schraub, Présidente du Pôle 2 Chambre 3 de la Cour d’Appel de PARIS à l'occasion du 10eme anniversaire de la badinter précisait que 90% des conducteurs ayant subi un préjudice corporel avaient reçu de leur assureur moitié moins que ce qu'ils auraient pu obtenir devant un tribunal. Plus de 23.000 personnes sont ainsi lésées chaque année".

La procédure d'indemnisation peut être réalisée amiablement ou judiciairement, cependant il est de l’intérêt de la victime d’être défendue par un avocat spécialisé et d'être assistée par un médecin-conseil de victimes.

La réparation intégrale est un principe fondamental qui doit sans cesse être défendu.

Il ne faut pas omettre de mettre en place, si nécessaire, une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) qui garantit les droits de la victime.

Nous avons écrit à ce sujet :

En droit Français, lorsqu'un jugement est définitif et qu'il a fixé l'indemnisation d'une victime d'un dommage corporel, l'action de cette dernière est éteinte, il en est de même pour la transaction.

En cas d'aggravation, la victime retrouve ses droits afin d'être indemnisée de son dommage aggravé même si un jugement définitif a déjà statué sur sa demande en indemnisation. La demande indemnitaire en aggravation doit être présentée dans un délai de dix ans de la consolidation.

Nous avons écrit à ce sujet :

En règle générale la prescription est de 10 ans à compter de la consolidation, mais il existe des délais beaucoup plus brefs notamment en matière d'infractions. Il faut trouver des solutions législatives simples qui améliorent la réparation du dommage corporel pour faciliter la vie des victimes.

Nous avons écrit à ce sujet :

Il faut aussi prendre en compte, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui est une aide financière et personnalisée prenant en charge les dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne handicapée. Elle est versée par le département. Elle constitue une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix de l'intéressé, en nature ou en espèces. Cependant dans le cadre de l'indemnisation d'un dommage corporel la PCH est déductible ou pas du montant de l'indemnisation, il faut donc tenir compte de celle-ci pour ne pas avoir de surprise lors de la liquidation du dommage:

 

 Ce qu'il faut retenir :

La réparation du dommage corporel relève d'un droit spécifique qui est mis en oeuvre par des avocats spécialisés qui collaborent avec des médecins-conseils de victimes.

On ne s'improvise ni Avocat, ni médecin.

On ne peut prendre de justes décisions lorsque l'on ignore ses droits.

Pour les victimes d'un moyen et grand handicap, cette réparation est essentielle, elle concerne leur dignité, leur sécurité et leur avenir.