Les cas d'indemnisations :

Les cas d'indemnisations d'un dommage corporel sont très nombreux. En effet, la victime d'un accident de la route ou de la vie, d'un accident médical, d'une agression ou autres doit toujours solliciter l'indemnisation corporelle la plus complète. Qu'il s'agisse d'un accident en France ou d'un accident à l'étranger, la victime d'accident a besoin d'un avocat de victime, avocat spécialisé pour une meilleure prise en compte de son indemnisation. Le rapport indemnisation victime / indemnisation accident doit toujours tendre à la réparation intégrale du dommage corporel. Avocat specialisé : au service de la victime d'un dommage corporel

Liste non-exhaustive des cas les plus fréquents

  • Les victimes d'un accident de la route (en France, Outre-mer et à l'Etranger)
  • Les victimes d'agressions (en France, Outre-mer et à l'Etranger)
  • Les victimes d'un accident médical
  • Les victimes d'un aléa thérapeutique ou d'infections nosocomiales et d'affections iatrogènes
  • Les victime d'un accident de la vie
  • Les victimes d'un accident mettant en cause le fait d'une chose
  • Les victimes d'un accident mettant en cause un animal
  • Les victimes d'un accident sportif
  • Les victimes contaminées par le virus du SIDA ou VIH
  • Les victimes d'actes de terrorisme (en France, Outre-mer et à l'Etranger)
  • Les victimes de l'amiante
  • Les victimes d'un accident de travail ou d'un accident de trajet

Les accidents de la route en France métropolitaine, Outre-mer et à l'Etranger :

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation en France métropolitaine, Outre-mer et à l'Etranger vous pouvez obtenir l'indemnisation de votre préjudice corporel. Que vous soyez français ou non si l'accident a eu lieu en France et que le véhicule responsable de l'accident soit assuré ou non. Pour les accidents de la route à l'étranger et uniquement pour les français, il existe une procédure spéciale permettant l'indemnisation en France.

En tout état de cause la réparation du préjudice corporel du conducteur lors d'un accident de la voie publique n'est pas de droit et pose souvent des difficultés : sa responsabilité peut être retenue, son indemnisation peut être exclue ou diminuée.
Par contre, la responsabilité du piéton, du cycle, du passager ne peut être recherchée que sur le fondement de la faute exceptionnelle. Toutefois, la faute inexcusable n'est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'une carte d'invalidité au moins égal à 80% au moment de l'accident.
Si la faute intentionnelle de la victime est retenue, elle ne sera pas indemnisée car elle aura volontairement recherché son dommage.

Nous avons écrit à ce sujet :

Par ailleurs il peut être également invoqué par les régleurs pour diminuer le montant des indemnisations, l'état antérieur de la victime.

Nous avons écrit à ce sujet :

L'implication d'un véhicule à moteur, dans les accidents de la circulation, est une notion très largement interprétée par les Tribunaux.

Nous avons écrit à ce sujet :

Pour la victime conductrice, un partage de responsabilité entraîne une réduction du montant de l'indemnisation qui peut aller jusqu'à 75% et plus, sans compter l'état antérieur souvent invoqué, il faut donc le contester énergiquement si cela est possible car très souvent les compagnies d'assurances et fonds opposent injustement des exclusions ou des réductions du droit à indemnisation.

Nous avons écrit à ce sujet :

En tout état de cause, que votre droit à indemnisation soit contesté ou non, restent entiers les problèmes d'évaluation médicale du dommage et l'évaluation de tous vos préjudices correspondant in fine au montant total de l'indemnisation qui sont très souvent minorés par les assureurs. Il est recommandé d'être assisté d'un avocat spécialisé et d'un médecin-conseil de victimes, même pour transiger et très souvent il est impératif de saisir la justice pour faire valoir ses droits.

Nous avons écrit à ce sujet :

 

Les agressions en France métropolitaine, Outre-mer et à l'Etranger :

Indépendamment de la juridiction pénale, les victimes d'infractions peuvent saisisir, à certaines conditions, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) compétente pour obtenir l'indemnisation de leurs dommages corporels.

L'indemnisation est alors prise en charge par le Fonds de Garantie. Cependant, la faute de la victime est fréquemment invoquée par le Fonds de Garantie pour faire échec totalement ou partiellement à toute indemnisation, le montant des indemnisations est egalement discuté.

Nous avons écrit à ce sujet :

Les victimes d'attentat :

Les accidents médicaux, l'aléa thérapeutique, infections nosocomiales...

Selon les cas, les tribunaux judiciaires (Civil et Pénal) ou administratifs peuvent être saisis. La victime peut également faire le choix de saisir les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).

Très souvent les assureurs du corps médical nient le droit à indemnisation de la victime en excluant toute faute médicale ou en invoquant un état antérieur de la victime ou une perte de chance afin de tenter d'exclure ou de réduire son droit à indemnisation.

Se pose le problème notamment du bien fondé et de la recevabilité des demandes mais aussi et toujours les problèmes de l'évaluation et de l'indemnisation du dommage corporel minorées par les assureurs du corps médical, ou de l'ONIAM.

Nous avons écrit à ce sujet :

Les attentats en France métropolitaine, Outre-mer et à l'Etranger :

La victime d’un acte de terrorisme peut utiliser les voies du droit commun civil et/ou pénal, cependant, il existe une procédure spécifique devant le Fonds de Garantie qui n’est pas subsidiaire, elle permet donc à la victime d’obtenir directement et en principe, rapidement, satisfaction. (Article R422-6 du Code des Assurances) :

La demande doit être faite par lettre RAR au Fonds de Garantie,  accompagnée des justificatifs concernant l’évènement et le chiffrage des préjudices et actes médicaux, au plus tard 10 ans après les faits.

L’offre d’indemnisation du Fonds de Garantie doit tenir compte de tous les chefs de préjudice, économiques ou non économiques, sous la seule déduction des prestations indemnitaires déjà reçues des tiers payeurs. Dans un délai d’un mois à compter de la demande assortie de justificatifs : la victime ou ayants droit peuvent obtenir des provisions. Dans le délai de 3 mois à partir du jour où le Fonds de Garantie a reçu la justification des préjudices invoqués, il doit faire une offre d’indemnisation à la victime.

La victime d’attentat a le statut de pupille de la Nation: lorsque l’attentat est commis en France, cette qualité est accordée quelle que soit la nationalité. Quand il est commis à l’étranger, cette qualité n’est accordée qu’aux victimes de nationalité française. La CPAM prend en charge à 100% les soins médicaux suite à un attentat et les victimes d’attentat bénéficient de l’Aide Juridictionnelle totale.

Si la transaction entre le Fonds de Garantie et la victime échoue, l’affaire sera portée au contentieux et le juge civil devra statuer sur le montant des dommages et intérêts dus à la victime, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est seule compétente. 

Les accidents de la vie :

Il s'agit des accidents domestiques en France métropolitaine et Outre-mer, de jardinage, de bricolage, d'accident de sports inviduels ou collectifs, des accidents scolaires....

Ceux sont des accidents de la vie courante. Les contrats d'assurances spécifiques « G.A.V » (garantie accidents de la vie) réparent ce type de dommage. Mais attention, ces contrats en général, prévoient une limitation de l'indemnisation globale à un plafond dont le montant est fixé aux conditions particulières du contrat d'assurances, ou ne couvrent que certains postes de préjudice. Ces contrats ne couvrent que très rarement la réparation intégrale du dommage corporel.

Il est souvent nécessaire de recourir à un avocat pour l'interprétation de ces contrats, à l'effet d'obtenir la meilleure réparation possible.

Cependant il est également possible que l'accident soit la faute d'un tiers et en ce cas il existe une réparation intégrale qui sera réglée par l'assureur de ce tiers. cela concerne essentiellement les accidents sportifs ou lorsque la victime aidait gratuitement un proche (travaux, jardinage...).

Nous avons écrit à ce sujet :

Les accidents du travail :

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, la loi fait bénéficier les salariés d'une réparation certes automatique, mais hélas forfaitaire. La victime d'un accident du travail est moins bien indemnisée que celle du droit commun qui bénéficie d'une réparation intégrale de ses préjudices.

Nous avons écrit à ce sujet :

Cependant, la loi a reconnu pour ces victimes ou leurs ayants droit une réparation complémentaire, lorsqu'il existe une faute inexcusable à la charge de l'employeur mais non intégrale.

Ainsi, l'indemnisation liée à la faute inexcusable comprend : la majoration de la rente, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, la réparation du préjudice esthétique et d'agrément, la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle et en outre, pour la victime atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Cette énumération est cependant limitative, et de ce fait, même dans le cadre de la faute inexcusable, les victimes d'un accident du travail ou de maladies professionnelles sont fortement lésées.

C'est dans ce contexte que le Conseil Constitutionnel, interrogé par la Cour de Cassation sur une question prioritaire de constitutionalité, vient de rendre une mémorable décision du 18 juin 2010 qui aurait dû permettre à la victime, dans le cadre de la faute inexcusable de son employeur, de solliciter la réparation intégrale de son préjudice corporel. Cependant cette décision n'a malheureusement pas ouvert cette voie.

Nous avons écrit à ce sujet :